Ordonnances nº T-45/21 of Tribunal General de la Unión Europea, March 12, 2021

• Resolution Date: March 12, 2021
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-45/21

Dans l’affaire T-45/21 R,

Ciano Trading & Services CT & S SpA, établie à Fiumicino (Italie),

Silvia Brizio, demeurant à Venaria Reale (Italie),

Laurence André, demeurant à Grivegnée (Belgique),

Lidia Pacitti, demeurant à Neder-over-Heembeek (Belgique),

représentées par Mes D. Gillet et S. Van Besien, avocates,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Van Noyen et Mme M. Ilkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, notamment et en substance, au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 20 novembre 2020 annulant l’appel d’offres OIB/2019/CPN/0039 pour la conclusion d’un contrat ayant pour objet la gestion/exploitation d’une concession de services de restauration durable collective, incluant services de banquets, de boissons pour les réunions ainsi que des repas pour les enfants,

LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige

1 Le 9 janvier 2014, est entré en application le contrat-cadre de concession de services OIB.DR2/PC/2012/117/558/C0/L1 (lot A) relatif à des prestations de services de restauration (ci-après « le contrat-cadre pour le lot A ») conclu entre l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, et la première requérante, Ciano Trading & Services CT & S SpA. Ledit contrat-cadre avait pour objet la prestation de services de gestion/exploitation des infrastructures de restauration et des services de collectivité de la Commission à Bruxelles (Belgique) et, en particulier, la gestion et l’exploitation des self-services, des cafétérias et des petites restaurations ; la préparation et la livraison des boissons pour les réunions ; la préparation et le service de repas de type self-service le midi et de goûters pour les enfants des garderies ; la préparation et l’exécution des prestations de banquets, de buffets, de cocktails, de drinks et de boissons conférences ; la gestion et l’exploitation du restaurant « 29 » et la réalisation de prestations de services additionnelles pour la restauration protocolaire de la Commission.

2 Le 21 août 2013, la Commission et Unijolly Sprl ont signé le contrat-cadre de concession de services OIB.DR.2/PC/2012/117/558/C0/L3 (lot C) (ci-après le « contrat-cadre pour le lot C »). Il avait pour objet la gestion et l’exploitation des self-services et des cafétérias de la Commission à Bruxelles ; la préparation et la livraison des boissons pour les réunions ; la préparation et le service de repas de type self-service le midi et de goûters pour les enfants des garderies ; la préparation et l’exécution des prestations de banquets, de buffets, de cocktails, de drinks et de boissons conférences et la gestion et l’exploitation du complexe de restauration « Foyer ».

3 Par un contrat signé le 23 février 2016 après accord de la Commission, Unijolly a sous-traité à la première requérante les prestations relatives au lot C.

4 Le 17 décembre 2019, en vertu de l’article I.10 du contrat-cadre pour le lot A, la Commission a informé la première requérante qu’elle avait décidé de résilier ledit contrat-cadre au 31 décembre 2020, soit huit jours avant son échéance maximale. Le contrat-cadre pour le lot C a pris fin à la même date.

5 Le 24 avril 2020, la Commission a publié un appel d’offres intitulé « Restauration durable pour la Commission européenne dans la Région de Bruxelles-Capitale et alentours » au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne (JO 2020, S 081), sous la référence 2020/S081-189845 (ci-après la « procédure d’appel d’offres »). La première requérante a déposé une offre.

6 Le 30 juin 2020, la Commission a informé la première requérante qu’elle avait décidé de rejeter l’offre soumise par celle-ci dans le cadre de la procédure d’appel d’offres au motif que celle-ci ne satisfaisait pas aux critères de sélection (ci-après la « décision du 30 juin 2020 »).

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 septembre 2020 et enregistrée sous le numéro T-567/20, la première requérante a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision du 30 juin 2020 et à la condamnation de la Commission à l’indemniser du préjudice moral qu’elle estimait avoir subi. Par courrier du 28 octobre 2020 adressé à cette requérante, la Commission a informé cette dernière que ladite décision avait été révoquée par...