87/369/EEC: Council Decision of 7 April 1987 concerning the conclusion of the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System and of the Protocol of Amendment thereto

• Published date: 20 July 1987
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 198, 20 July 1987

20.7.1987 FR Journal officiel de l'Union européenne L 198/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 7 avril 1987

concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d'amendement

(87/369/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 113 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le Conseil de coopération douanière, au cours de sa session plénière du mois de juin 1983, a adopté la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

considérant que cette convention a pour but de faciliter le commerce international ainsi que la collecte, la comparaison et l'analyse des statistiques y relatives;

considérant que ladite convention est destinée à remplacer, comme base internationale pour les tarifs douaniers et les nomenclatures statistiques, la convention sur la nomenclature signée à Bruxelles le 15 décembre 1950, actuellement utilisée comme base du tarif douanier commun et de la Nimexe;

considérant que ladite convention a été signée, sous réserve...