87/373/EEC: Council Decision of 13 July 1987 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

• Published date: 18 July 1987
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 197, 18 July 1987

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87/373/CEE: Décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Journal officiel n° L 197 du 18/07/1987 p. 0033 - 0035
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 2 p. 0072
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 2 p. 0072

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 juillet 1987

fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

(87/373/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 145,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et qu'il peut également se réserver, dans des cas spécifiques, d'exercer directement des compétences d'exécution;

considérant que, pour améliorer l'efficacité de la prise de décision de la Communauté, il y a lieu de limiter les types de modalités auxquels le Conseil peut recourir à l'avenir; qu'il convient en conséquence d'établir certaines règles auxquelles doit répondre toute nouvelle disposition prévoyant des modalités pour l'exercice des compétences d'exécution conférées par le Conseil à la Commission;

considérant que la présente décision ne doit pas affecter les modalités d'exécution des compétences de la Commission contenues dans des actes antérieurs à son entrée en vigueur et qu'il doit être possible, lorsque de tels actes sont modifiés ou prorogés, d'adapter ces modalités pour les rendre conformes aux modalités fixées par la présente décision ou de maintenir les modalités existantes,

DÉCIDE:

Article premier

À l'exception des cas spécifiques où il se réserve d'exercer directement des compétences d'exécution, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit. Le Conseil précise les éléments essentiels de ces compétences.

Le Conseil peut soumettre l'exercice de ces compétences à des modalités qui doivent être conformes aux procédures énumérées aux articles 2 et 3.

Article 2

PROCÉDURE I

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le...