Council Regulation (EU) 2021/2085 of 19 November 2021 establishing the Joint Undertakings under Horizon Europe and repealing Regulations (EC) No 219/2007, (EU) No 557/2014, (EU) No 558/2014, (EU) No 559/2014, (EU) No 560/2014, (EU) No 561/2014 and (EU) No 642/2014

Coming into Force30 November 2021
End of Effective Date31 December 9999
Celex Number32021R2085
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2021/2085/oj
Published date30 November 2021
Date19 November 2021
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 427, 30 November 2021
L_2021427FR.01001701.xml
30.11.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 427/17

RÈGLEMENT (UE) 2021/2085 DU CONSEIL

du 19 novembre 2021

établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

(1) Afin de tirer le meilleur parti des fonds de l’Union et de contribuer le plus efficacement possible à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement Horizon Europe») a établi le cadre politique et juridique applicable aux partenariats européens avec des partenaires du secteur privé ou public. Les partenariats européens constituent un élément clé de l’approche stratégique d’Horizon Europe — programme-cadre pour la recherche et l’innovation (ci-après dénommé «Horizon Europe»). Ils sont mis en place pour concrétiser les priorités de l’Union ciblées par Horizon Europe et produire des effets concrets pour l’Union et ses citoyens, lesquels peuvent être obtenus plus efficacement dans le cadre d’un partenariat, grâce à une vision stratégique commune soutenue par les partenaires, que par une action isolée de l’Union.
(2) En particulier, les partenariats européens relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» d’Horizon Europe jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs stratégiques, tels que l’accélération des transitions sur la voie des objectifs de développement durable et d’une Europe verte et numérique, et ils devraient favoriser la reprise au sortir de la crise sans précédent engendrée par la pandémie de COVID-19. Les partenariats européens s’attaquent à des défis transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances transformationnelles, systémiques et du marché décrites dans les analyses d’impact accompagnant le présent règlement en réunissant un large éventail d’acteurs dans l’ensemble des chaînes de valeur et des écosystèmes, et ce, afin de définir une vision commune et de la transposer dans des feuilles de route concrètes et dans l’exécution coordonnée des activités. En outre, ils favorisent la concentration des efforts et des ressources sur des priorités communes afin de résoudre des problèmes complexes.
(3) Afin de mettre en œuvre les priorités et de produire l’impact escompté, les partenariats européens devraient être élaborés en associant étroitement les parties prenantes concernées dans toute l’Europe, notamment l’industrie, les organismes de recherche, les organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international, et les organisations de la société civile, telles que les fondations qui soutiennent ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ils devraient également constituer l’une des mesures visant à renforcer la coopération entre partenaires des secteurs privé ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation, qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques.
(4) L’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a révélé qu’un répertoire considérable d’instruments et d’initiatives de partenariat avait été introduit au fil du temps, avec sept formes de mise en œuvre et près de 120 initiatives de partenariat en cours dans le cadre d’Horizon 2020. Outre la complexité découlant de la prolifération des instruments et des initiatives, il a été estimé que leur capacité à contribuer, dans l’ensemble, aux politiques connexes au niveau de l’Union et au niveau national n’était pas suffisante, bien qu’ils aient une incidence favorable sur les progrès réalisés par rapport à leurs objectifs, notamment en fixant des priorités à long terme, en structurant la coopération en matière de recherche et d’innovation entre des acteurs, par ailleurs, dispersés et en mobilisant des investissements supplémentaires. L’analyse d’impact d’Horizon Europe met donc en évidence la nécessité de se pencher sur le paysage du financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union et de le rationaliser, en particulier en ce qui concerne les partenariats, ainsi que de réorienter ces derniers pour qu’ils produisent un impact plus important et contribuent davantage à la réalisation des priorités de l’Union.
(5) Afin de répondre à ces préoccupations et de concrétiser l’ambition accrue des investissements européens, Horizon Europe devrait promouvoir une simplification et une réforme majeures de la politique de la Commission en matière de partenariats de recherche et d’innovation. Pour refléter son caractère systémique qui vise à favoriser des «transformations» à l’échelle de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de durabilité, Horizon Europe devrait exploiter plus efficacement ces partenariats en adoptant une approche davantage stratégique, cohérente et axée sur l’impact.
(6) Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (5) établit le cadre général permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental aux fins de la définition des investissements durables. Il crée une référence commune que les investisseurs, les banques, l’industrie et les chercheurs peuvent utiliser lorsqu’ils investissent dans des projets et des activités économiques qui ont un impact positif substantiel sur le climat et l’environnement et qui ne causent pas de préjudice important à l’un ou l’autre. Il constitue la référence en matière d’investissements verts dans l’Union.
(7) Le cas échéant, les partenariats européens devraient tenir compte des critères d’examen technique visés à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852 et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé à l’article 17 dudit règlement en tant qu’instruments leur permettant d’améliorer la préparation de leurs projets et l’accès au financement vert, lesquels seront déterminants pour l’adoption par le marché et le déploiement à plus grande échelle des technologies et solutions innovantes qu’ils proposeront. Les éléments scientifiques sont au cœur de ces critères d’examen technique. La recherche et l’innovation, menées par les partenariats européens, devraient jouer un rôle important pour aider les opérateurs économiques à atteindre ou à dépasser les normes et les seuils fixés dans ledit règlement, ainsi qu’à maintenir à jour ces critères d’examen technique et les rendre cohérents avec les objectifs énoncés dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le «pacte vert pour l’Europe».
(8) Sur la base du règlement Horizon Europe, les partenariats européens devraient pouvoir être mis en place sous trois formes différentes, à savoir cofinancés, coprogrammés et institutionnalisés. La mise en place de partenariats européens institutionnalisés sous forme d’entreprises communes entre des partenaires des secteurs public et privé devrait reposer sur une nouvelle législation de l’Union et sur l’établissement de structures d’exécution spécifiques conformément à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
(9) Le règlement Horizon Europe définit huit domaines prioritaires, dans lesquels des partenariats européens institutionnalisés, établis en vertu de l’article 185 ou 187 du TFUE, pourraient être proposés. Dans ces domaines prioritaires, plusieurs initiatives relatives à de tels partenariats européens institutionnalisés sont proposées et neuf d’entre elles sont couvertes par le présent règlement.
(10) Les activités de recherche et d’innovation menées par les entreprises communes devraient être financées par Horizon Europe, comme prévu aux articles 12 et 13 du règlement Horizon Europe. Pour obtenir un impact maximal, les entreprises communes devraient établir des synergies étroites avec d’autres initiatives au titre d’Horizon Europe et d’autres programmes et instruments de financement de l’Union, notamment avec ceux qui soutiennent le déploiement de solutions innovantes, l’éducation et le développement régional, afin d’accroître la cohésion économique et sociale et de réduire les déséquilibres.
(11) La nouvelle approche stratégique des partenariats européens, et en particulier des partenariats européens institutionnalisés, impose l’adoption d’une nouvelle méthode pour établir le cadre juridique applicable à leur fonctionnement. Bien que la création d’entreprises communes sur la base de l’article 187 du TFUE aux fins d’Horizon 2020 se soit avérée efficace en ce qui concerne la mise en œuvre, il est nécessaire de l’intensifier. C’est pourquoi le présent règlement vise à accroître la cohérence, l’efficience, l’ouverture, l’efficacité et l’orientation vers l’impact de la mise en œuvre, en transposant le règlement Horizon Europe et l’expérience tirée de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 dans des dispositions communes applicables à l’ensemble des entreprises communes, de manière harmonisée. Il a pour but de faciliter la création de collaborations et de synergies entre les partenariats européens, en tirant pleinement parti de leurs
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