Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Coming into Force01 January 2022
Published date01 January 2022
Celex Number02009L0081-20220101
Date01 January 2022
TEXTE consolidé: 32009L0081 — FR — 01.01.2022

02009L0081 — FR — 01.01.2022 — 009.001


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►B DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76)

Modifiée par:

Journal officiel
page date
M1 RÈGLEMENT (CE) No 1177/2009 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 L 314 64 1.12.2009
M2 RÈGLEMENT (UE) No 1251/2011 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011 L 319 43 2.12.2011
►M3 DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 L 158 184 10.6.2013
M4 RÈGLEMENT (UE) No 1336/2013 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2013 L 335 17 14.12.2013
M5 RÈGLEMENT (UE) 2015/2340 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2015 L 330 14 16.12.2015
M6 RÈGLEMENT (UE) 2017/2367 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2017 L 337 22 19.12.2017
►M7 RÈGLEMENT (UE) 2019/1243 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 L 198 241 25.7.2019
M8 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1830 DE LA COMMISSION du 30 octobre 2019 L 279 29 31.10.2019
►M9 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1950 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2021 L 398 19 11.11.2021




▼B

DIRECTIVE 2009/81/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



TABLE DES MATIÈRES
TITRE PREMIER DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 Définitions
Article 2 Champ d’application
Article 3 Marchés mixtes
Article 4 Principes de passation des marchés
TITRE II REGLES APPLICABLES AUX MARCHES
CHAPITRE I Dispositions générales
Article 5 Opérateurs économiques
Article 6 Obligations de confidentialité des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices
Article 7 Protection des informations classifiées
CHAPITRE II Seuils, centrales d’achat et exclusions
Section 1. Seuils
Article 8 Montant des seuils des marchés
Article 9 Méthodes de calcul de la valeur estimée des marchés et des accords-cadres
Section 2. Centrales d’achat
Article 10 Marchés et accords cadres passés par les centrales d’achat
Section 3. Marchés exclus
Article 11 Utilisation des exclusions
Article 12 Marchés passés en vertu de règles internationales
Article 13 Exclusions spécifiques
Section 4. Dispositions particulières
Article 14 Marchés réservés
CHAPITRE III Dispositions relatives aux marchés de services
Article 15 Marchés de services visés à l’annexe I
Article 16 Marchés de services visés à l’annexe II
Article 17 Marché*s mixtes comportant des services visés aux annexes I et II
CHAPITRE IV Règles spécifiques concernant les documents du marché
Article 18 Spécifications techniques
Article 19 Variantes
Article 20 Conditions d’exécution du marché
Article 21 Sous-traitance
Article 22 Sécurité de l’information
Article 23 Sécurité d’approvisionnement
Article 24 Obligations relatives à la fiscalité, à la protection de l’environnement, aux dispositions de protection de l’emploi et aux conditions de travail
CHAPITRE V Procédures
Article 25 Procédures applicables
Article 26 Procédure négociée avec publication d’un avis de marché
Article 27 Dialogue compétitif
Article 28 Cas justifiant le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché
Article 29 Accords-cadres
CHAPITRE VI Règles de publicité et de transparence
Section 1. Publication des avis
Article 30 Avis
Article 31 Publication non obligatoire
Article 32 Rédaction et modalités de publication des avis
Section 2. Délais
Article 33 Délais de réception des demandes de participation et de réception des offres
Section 3. Contenu et moyens de transmission des informations
Article 34 Invitations à présenter des offres, à négocier ou à dialoguer
Article 35 Information des candidats et des soumissionnaires
Section 4. Communications
Article 36 Règles applicables aux communications
Section 5. Procès-verbaux
Article 37 Contenu des procès-verbaux
CHAPITRE VII Déroulement de la procédure
Section 1. Dispositions générales
Article 38 Vérification de l’aptitude et choix des participants, attribution des marchés
Section 2. Critères de sélection qualitative
Article 39 Situation personnelle du candidat ou soumissionnaire
Article 40 Aptitudes à exercer l’activité professionnelle
Article 41 Capacité économique et financière
Article 42 Capacités techniques et/ou professionnelles
Article 43 Normes des systèmes de gestion de la qualité
Article 44 Normes de gestion environnementale
Article 45 Documentation et renseignements complémentaires
Article 46 Listes officielles d’opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé
Section 3. Attribution du marché
Article 47 Critères d’attribution des marchés
Article 48 Utilisation d’enchères électroniques
Article 49 Offres anormalement basses
TITRE III RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
CHAPITRE I Contrats de sous-traitance passés par les adjudicataires de marchés publics qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices
Article 50 Champ d’application
Article 51 Principes
Article 52 Seuils et règles en matière de publicité
Article 53 Critères de sélection qualitative des sous-traitants
CHAPITRE II Contrats de sous-traitance passés par les adjudicataires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices
Article 54 Règles applicables
TITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX RECOURS
Article 55 Champ d’application et accès aux procédures de recours
Article 56 Exigences en matière de procédure de recours
Article 57 Délai de suspension
Article 58 Dérogations au délai de suspension
Article 59 Délais d’introduction d’un recours
Article 60 Absence d’effets
Article 61 Violation des dispositions du présent titre et sanctions de substitution
Article 62 Délais
Article 63 Mécanisme correcteur
Article 64 Contenu d’un avis en cas de transparence ex-ante volontaire
TITRE V OBLIGATIONS STATISTIQUES, COMPÉTENCES D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 65 Obligations statistiques
Article 66 Contenu de l’état statistique
Article 66 bis Exercice de la délégation
Article 66 ter Procédure d’urgence
Article 67 Procédure de comité
Article 68 Révision des seuils
Article 69 Modifications
Article 70 Modification de la directive 2004/17/CE
Article 71 Modification de la directive 2004/18/CE
Article 72 Transposition
Article 73 Réexamen et rapports
Article 74 Entrée en vigueur
Article 75 Destinataires
ANNEXES
Annexe I Services visés aux articles 2 et 15
Annexe II Services visés aux articles 2 et 16
Annexe III Définition de certaines spécifications techniques visées à l’article 18
Annexe IV Informations qui doivent figurer dans les avis visés à l’article 30
Annexe V Informations qui doivent figurer dans les avis de sous-traitance visés à l’article 52
Annexe VI Caractéristiques concernant la publication
Annexe VII Registres
Annexe VIII Exigences relatives aux dispositifs de réception électronique des demandes de participation et des offres



TITRE PREMIER

DÉFINITIONS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente directive, les présentes définitions s’appliquent:

1.

«Vocabulaire commun pour les marchés publics» (Common Procurement Vocabulary, CPV): la nomenclature de référence applicable aux marchés passés par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, adoptée par le règlement (CE) no 2195/2002;

2.

«marchés»: contrats à titre onéreux conclus par écrit, visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/17/CE et à l’article 1, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/18/CE;

3.

«marchés de travaux»: marchés ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l’exécution des travaux relatifs à une des activités mentionnées à la division 45 du CPV ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Un «ouvrage» est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique;

4.

«marchés de fourniture»: marchés autres que des marchés de travaux...

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