89/382/EEC, Euratom: Council Decision of 19 June 1989 establishing a Committee on the Statistical Programmes of the European Communities

Publication Date28 June 1989
SubjectProvisions governing the Institutions,Scientific and technical information and documentation
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 181, 28 June 1989
EUR-Lex - 31989D0382 - FR 31989D0382

89/382/CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 19 juin 1989, instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes

Journal officiel n° L 181 du 28/06/1989 p. 0047 - 0047
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 19 p. 0021
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 19 p. 0021


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DÉCISION DU CONSEIL

du 19 juin 1989

instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes

(89/382/CEE, Euratom)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la résolution du Conseil du 19 juin 1989 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine de l'informatique statistique: programme statistique des Communautés européennes 1989-1992 (2), a mis en évidence la nécessité d'un programme statistique global et cohérent pour soutenir les objectifs des Communautés européennes;

considérant que la réalisation du programme statistique demande des décisions répondant aux besoins de la Communauté ainsi que la détermination de leur priorité et la mise en oeuvre de procédures renforçant l'étroite coopération existant entre les États membres et la Commission;

considérant qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un comité chargé d'assister la Commission dans l'exécution des programmes statistiques des Communautés européennes;

considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines faisant l'objet de programmes statistiques des Communautés européennes,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité du programme statistique, ci-après dénommé « comité », composé de représentants des instituts statistiques des États membres et présidé par un représentant de la Commission (le directeur général de l'office statistique des Communautés européennes).

Article 2

Le comité assiste la Commission dans la coordination générale des programmes statistiques pluriannuels afin d'assurer la cohérence des actions à entreprendre avec celles décidées dans les programmes statistiques nationaux.

Article 3

La Commission consulte le comité sur:

a) les actions qu'elle entend engager pour atteindre les objectifs visés par les...

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