93/379/EEC: Council Decision of 14 June 1993 on a multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

• Published date: 02 July 1993
• Subject Matter: Small and medium-sized enterprises,Provisions under Article 235 EEC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 161, 2 July 1993

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93/379/CEE: Décision du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté

Journal officiel n° L 161 du 02/07/1993 p. 0068 - 0074
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0080
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0080

DÉCISION DU CONSEIL du 14 juin 1993 relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté

(93/379/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), dans la Communauté (3), révisée par la décision 91/319/CEE (4);

considérant que le Conseil a, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (5), confirmé son engagement à soutenir la consolidation des actions menées en faveur des entreprises;

considérant qu'il a, dans ladite résolution, recommandé à la Commission de poursuivre, dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nécessaires pour créer un environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, et pour accompagner leur insertion dans le marché intérieur après 1992; qu'il a invité la Commission à lui soumettre, avant la fin de l'année 1992, à la lumière des évaluations réalisées, les propositions qu'elle estime nécessaires pour assurer la continuité de la politique en faveur des entreprises;

considérant que la réalité dynamique du marché intérieur constitue le principal défi auquel seront confrontées les entreprises pendant les prochaines années et qu'il est donc nécessaire qu'une information exhaustive sur ce processus communautaire parvienne aux PME;

considérant que des experts indépendants ont procédé, conformément à l'article 3 de la décision 91/319/CEE, à une évaluation des résultats obtenus dans le cadre de tous les aspects du programme existant et que la Commission a présenté un rapport, accompagné de ses observations, au Parlement européen et au Conseil;

considérant que ce rapport confirme le bien-fondé, l'importance et la qualité de la politique communautaire d'entreprise menée jusqu'ici, tout en formulant des suggestions intéressantes en ce qui concerne l'orientation de certaines actions;

considérant que l'évolution de la situation économique rend nécessaire une initiative de relance de la croissance pour le succès de laquelle les PME ont une contribution essentielle à apporter et implique de proposer l'adoption d'un programme d'actions communautaires en faveur des PME qui tienne pleinement compte de cette nouvelle priorité;

considérant que le Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 a reconnu « l'importance des PME pour la création d'emplois et la stimulation de la croissance »; qu'il convenait de réduire les charges découlant de la législation communautaire, d'accélérer les actions communautaires en faveur des PME, qui ont fait leurs preuves au niveau communautaire, et d'appliquer des mesures encourageant les investissements privés, notamment des PME;

considérant qu'il est nécessaire de maintenir le cadre unitaire de la politique d'entreprises en assurant, d'une part, le renforcement des axes prioritaires de celle-ci dans le contexte de l'initiative de croissance, et, d'autre part, en assurant la continuité des autres volets de la politique d'entreprise;

considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée « la dimension entreprise au coeur de la croissance européenne »;

considérant que la Commission a soumis au Conseil, au cours des deux dernières années, un ensemble de communications sur des actions en...