93/565/EC: Commission Opinion of 4 November 1993 concerning the application of Article 4 (2) of Council Directive 91/670/EEC on mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation Equivalence of a Dutch CPL (B3) and a German ATPL (A2) licence (Only the Dutch text is authentic)

• Published date: 05 November 1993
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 273, 5 novembre 1993,Journal officiel des Communautés européennes, L 273, 5 novembre 1993,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 273, 5 de noviembre de 1993

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93/565/CE: Avis de la Commission, du 4 novembre 1993, concernant l'application de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 91/670/CEE du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile - Équivalence d'une licence de pilote professionnel néerlandaise (B3) et d'une licence de pilote de ligne allemande (A2) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 273 du 05/11/1993 p. 0058 - 0059

AVIS DE LA COMMISSION du 4 novembre 1993 concernant l'application de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 91/670/CEE du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile Équivalence d'une licence de pilote professionnel néerlandaise (B3) et d'une licence de pilote de ligne allemande (A2) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(93/565/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (1), et notamment son article 4 paragraphe 2,

vu la requête introduite par le gouvernement néerlandais,

après avoir invité les États membres concernés à présenter leurs programmes de formation des pilotes,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 15 avril 1993, no 630086, enregistrée par la Commission le 20 avril 1993, le gouvernement néerlandais a demandé à la Commission, sur la base de l'article 4 paragraphe 2 de la directive 91/670/CEE de rendre un avis sur l'acceptabilité mutuelle des licences de pilote professionnel néerlandaises (B3) et des licences de pilote de ligne allemandes (A2) délivrées par les autorités respectives de...