94/370/EC: Council Decision of 21 June 1994 amending Decision 90/424/EEC on expenditure in the veterinary field

• Published date: 02 July 1994
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 168, 2 July 1994

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31994D0370

94/370/CE: Décision du Conseil du 21 juin 1994 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

Journal officiel n° L 168 du 02/07/1994 p. 0031 - 0033
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0223
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0223

DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1994 modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (94/370/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise, il importe d'améliorer certains mécanismes prévus par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (4);

considérant que, en particulier, il importe de prévoir, pour les programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales, les programmes de lutte contre certaines zoonoses et les programmes pour l'amélioration des structures vétérinaires dans le cadre du marché intérieur, un calendrier pour les différentes opérations, la présentation par les États membres, l'année précédant leur exécution, de programmes, l'établissement d'une liste de programmes retenus pour l'année suivante, l'approbation individuelle des programmes, la fixation du taux de participation de la Communauté et le montant maximal de cette participation, une réduction progressive des remboursements en cas de non-respect des délais prévus, ainsi que la fixation d'un niveau minimal pour les remboursements relatifs aux actions d'urgence;

considérant qu'il convient en outre de compléter la liste des maladies figurant en annexe, groupe 1, par l'adjonction de la peste porcine classique et la maladie vésiculeuse du porc,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 90/424/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 3 paragraphe 1, les deux tirets suivants sont ajoutés:

« - peste porcine africaine,

- péripneumonie bovine contagieuse. »

2) À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les dispositions de l'article 3 sont aussi applicables lorsqu'il s'agit de maîtriser des situations sanitaires graves pour l'Union et causées par des maladies visées au paragraphe 1 dudit article, même si le territoire où la maladie se développe est soumis à un programme d'éradication conformément à...