94/800/EC: Council Decision (of 22 December 1994) concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994)

• Published date: 23 December 1994
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 336, 23 December 1994

23.12.1994 FR Journal officiel de l'Union européenne L 336/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 1994

relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)

(94/800/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43, 54, 57, 66, 75, 84 paragraphes 2, 99, 100, 100 A, 113, 235, en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que les négociations commerciales multilatérales ouvertes, dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en application de la déclaration des ministres adoptée à Punta del Este le 20 septembre 1986, ont abouti à l'établissement de l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay;

considérant que les représentants de la Communauté et des États membres ont signé à Marrakech, le 15 avril 1994, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay et, sous réserve de conclusion, l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;

considérant que l'ensemble de concessions et d'engagements réciproques négociés par la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, tels qu'ils sont repris dans les accords multilatéraux figurant à l'acte final, constituent un résultat globalement satisfaisant et équilibré;

considérant par ailleurs qu'une partie des concessions et engagements réciproques, négociés par la Commission au nom de la Communauté européenne et de ses États membres et certains pays participant aux négociations, sont repris dans les accords plurilatéraux spéciaux figurant dans l'annexe 4 de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;

considérant que certains de ces concessions et engagements ont été négociés bilatéralement, en marge du cycle de l'Uruguay, avec l'Uruguay concernant la viande bovine;

considérant que la compétence, pour la Communauté, de conclure des accords internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris...