95/1/EC, Euratom, ECSC: Decision of the Council of the European Union of 1 January 1995 adjusting the instruments concerning the accession of new Member States to the European Union

• Celex Number: 31995D0001
• Coming into Force: 01 January 1995
• End of Effective Date: 31 December 9999
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1995/1(1)/oj
• Published date: 01 January 1995
• Date: 01 January 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 1, 1 January 1995

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95/1/CE, Euratom, CECA: Décision du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne

Journal officiel n° L 001 du 01/01/1995 p. 0001 - 0219

DÉCISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er janvier 1995

portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne

(95/1/CE, Euratom, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, I'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et notamment son article 2,

considérant que le Royaume de Norvège n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification et n'est donc pas devenu membre de l'Union européenne à la date du 1er janvier 1995;

considérant que, de ce fait, l'adaptation de certaines dispositions énumérées à l'article 2 visé ci-dessus est indispensable;

considérant en outre qu'il convient d'adapter ou de déclarer caduques les dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités qui se réfèrent nommément à la Norvège,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 3 du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, I'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 3

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, francaise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.»

Article 2

Le titre de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne est remplacé par le titre suivant:

«Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne».

L'acte visé ci-dessus est dénommé ci-après «l'acte d'adhésion».

Article 3

Les dispositions ci-après de l'acte d'adhésion sont caduques:

Quatrième partie, titre II, articles 32 à 68, ainsi que les annexes III, IV, V, VII.

Article 4

L'article 1er cinquième tiret de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:

«- l'expression "nouveaux États membres" vise la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède;».

Article 5

L'article 11 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 11

L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, est remplacé par les dispositions suivantes:

"Article 2

Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit:

>TABLE>

"»

Article 6

L'article 13 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 13

L'article 28 du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

"Article 28

Lorsque le Conseil est consulté par la Commission, il délibère sans procéder nécessairement à un vote. Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Commission.

Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la Commission recueille l'accord:

- de la majorité absolue des représentants des États membres, y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté, ou,

- en cas de partage égal des voix et si la Commission maintient sa proposition après une seconde délibération, des représentants de trois États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté.

Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil. Toutefois, pour l'application des articles 21, 32, 32 bis, 45 ter et 78 octies du présent traité et de l'article 16, de l'article 20 troisième alinéa, de l'article 28 cinquième alinéa et de l'article 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice, les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité.

Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des États membres, y compris les voix des représentants de deux États membres assurant chacun un dixième au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté. Toutefois, les voix des membres du Conseil sont affectées de la pondération suivante pour l'application des articles 45 ter, 78, et 78 ter du présent traité qui requièrent la majorité qualifiée:

>TABLE>

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres.

En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.

Le Conseil communique avec les États membres par l'intermédiaire de son président.

Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions arrêtées par lui." »

Article 7

L'article 14 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 14

L'article 95 quatrième alinéa du traité CECA est remplacé par les dispositions suivantes:

"Ces modifications font l'objet de propositions établies en accord par la Commission et par le Conseil statuant à la majorité des douze quinzièmes de ses membres, et soumises à l'avis de la Cour. Dans son examen, la Cour a pleine compétence pour apprécier tous les éléments de fait et de droit. Si, à la suite de cet examen, la Cour reconnaît la conformité des propositions aux dispositions de l'alinéa qui précède, elles sont transmises au Parlement européen et entrent en vigueur si elles sont approuvées à la majorité des trois quarts des voix exprimées et à la majorité des deux tiers des membres qui composent le Parlement européen." »

Article 8

L'article 15 de l'acte d'adhésion est remplacé par les dispositions suivantes:

«Article 15

1. L'article 148 paragraphe 2 du traité CE et l'article 118 paragraphe 2 du traité Euratom sont remplacés par les dispositions suivantes:

"2. Pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante:

>TABLE>

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins:

- soixante-deux voix lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission,

- soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres dans les autres cas."

2. L'article J.3 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité UE est remplacé par les dispositions suivantes:

"Pour les délibérations du Conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres."

3. L'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinéa du traité UE est remplacé par les dispositions suivantes:

"Dans le cas où les délibérations du Conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins soixante-deux voix exprimant le vote favorable d'au moins dix membres."

4. Le point 2 deuxième alinéa première phrase du Protocole sur la politique sociale annexé au traité CE est remplacé par le texte suivant:

"Par dérogation à l'article 148 paragraphe 2 du...