96/273/EC: Council Decision of 22 April 1996 authorizing certain Member States to apply or to continue to apply to certain mineral oils, when used for specific purposes, reduced rates of excise duty or exemptions from excise duty, in accordance with the procedure provided for in Article 8 (4) of Directive 92/81/EEC

• Published date: 25 April 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 102, 25 April 1996

|

96/273/CE: Décision du Conseil, du 22 avril 1996, autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0040 - 0041

DÉCISION DU CONSEIL du 22 avril 1996 autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise selon la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE (96/273/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur la proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à certaines politiques...