96/611/EC: Council Decision of 16 September 1996 concerning the conclusion of the results of negotiations with certain third countries under GATT Article XXIV:6 and other related matters (Argentina)

• Published date: 24 October 1996
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 271, 24 ottobre 1996,Journal officiel des Communautés européennes, L 271, 24 octobre 1996,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 271, 24 de octubre de 1996

24.10.1996 FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/31

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DÉCISION DU CONSEIL

du 16 septembre 1996

concernant la conclusion des négociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT et d'autres questions connexes (Argentine)

(96/611/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté a engagé des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT); que ces négociations ont débouché sur la conclusion d'un accord avec l'Argentine;

considérant que l'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord devrait être spécifié;

considérant que la Communauté a engagé, avec l'Argentine, des discussions sur le régime communautaire d'importation des céréales; que le résultat de ces discussions est consigné dans un accord sous forme d'échange de lettres;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver ces accords,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords suivants sont approuvés au nom de la Communauté:

— l'accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et la République argentine dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994 (annexe I),

— l'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine sur les céréales (annexe II).

Les textes des accords visés dans le présent article sont joints à la présente décision.

Article 2

L'échelonnement des réductions tarifaires prévues par l'accord est fixé à l'annexe III.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords au nom de la Communauté (1).

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1996.

Par le Conseil

Le président

I. YATES

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(1) La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.

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ANNEXE I

ACCORD

concernant la conclusion des négociations entre la République argentine et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 1994

LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

désireuses de faire aboutir, sur la base d'un compromis raisonnable et mutuellement satisfaisant, les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, à la suite de l'élargissement de la Communauté européenne du 1er janvier 1995

et

désireuses, par ailleurs, de renforcer le partenariat étroit liant la Communauté européenne et la République argentine dans le domaine commercial et économique,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

A. La Communauté européenne incorporera dans sa nouvelle liste CXL, pour la Communauté à quinze, les concessions figurant dans la précédente liste LXXX, modifiée par la liste CE jointe au protocole de Marrakech, annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (du 15 avril 1994) et ses additions contenues dans le document G/SP/2 (du 3 août 1994).

B. Afin de conclure les négociations sur l'agriculture engagées dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT, les parties conviennent des dispositions suivantes qui seront appliquées à partir du 1er janvier 1996: — 0808 10 93 Pommes fraîches (du 1er janvier au 31 mars): — deux étapes supplémentaires (10 et 12 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 15 février au 31 mars, — 0808 10 99 Pommes fraîches (du 1er avril au 31 juillet): — réduction du taux final de 3 à 0 %, — une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er avril au 30 juin, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 juillet, — 0808 20 31 Poires fraîches (du 1er janvier au 31 mars): — réduction du taux final de 8 à 5 % pour les poires qui respectent le prix d'entrée pour la période du 1er février au 31 mars, — 0808 20 33 Poires fraîches (du 1er au 30 avril et du 1er au 15 juillet): — réduction du taux final de 2,5 à 0 %, — une étape supplémentaire (14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 30 avril, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 juillet, — 0805 30 10 Citrons: — quatre étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %, 16 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er mai au 31 juillet, — trois étapes supplémentaires (10 %, 12 %, 14 %) avant que l'équivalent tarifaire ne soit totalement appliqué pour la période du 1er au 15 août, — Jus de raisins et moûts de raisins: contingent tarifaire de 14 000 tonnes (erga omnes) Voir annexe 1. Ce contingent tarifaire prendra effet le 1er septembre 1996 (1). — 1508 10 10 Huile d'arachide brute: — abaissement à zéro du droit final (3,2 %). La République argentine accepte les éléments de base de l'approche retenue par la Communauté européenne pour ajuster les obligations de la Communauté à

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