97/15/EC: Council Decision of 9 December 1996 on a third multiannual programme for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the European Union (1997 to 2000)

Celex Number31997D0015
Coming into Force01 January 1997
End of Effective Date31 December 2000
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dec/1997/15(1)/oj
Published date10 January 1997
Date09 December 1996
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 6, 10 January 1997
EUR-Lex - 31997D0015 - FR

97/15/CE: Décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997- 2000)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1997 p. 0025 - 0031


DÉCISION DU CONSEIL du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) (97/15/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

(1) considérant que, le 10 octobre 1994, le Conseil a adopté une résolution sur le libre essor de la dynamique et du potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une économie concurrentielle (5);

(2) considérant que, le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté une résolution visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (6);

(3) considérant que, le 27 novembre 1995, le Conseil a adopté une résolution sur les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique (7);

(4) considérant que, le 22 avril 1996, le Conseil a adopté une résolution sur la coordination des activités communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (8);

(5) considérant que, le 14 juin 1993, le Conseil a adopté la décision 93/379/CEE relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (9);

(6) considérant que la Commission a soumis des rapports concernant des mesures relevant de cette décision;

(7) considérant que la Commission a soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation externe sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel actuel, conformément à l'article 5 de la décision 93/379/CEE;

(8) considérant que, conformément à son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a adopté, le 3 juin 1994, une communication concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat qui a pour objet notamment de donner une présentation globale de la politique d'entreprise communautaire;

(9) considérant que la Commission a adopté, le 29 novembre 1995, un rapport sur les «PME: source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne», qu'elle a soumis au Conseil européen de Madrid et dans lequel elle préconisait une politique d'entreprise plus ambitieuse valorisant pleinement le potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des entreprises européennes;

(10) considérant que les PME apportent une contribution majeure à la consolidation du rôle de l'industrie dans l'Union européenne, compensant ainsi la tendance à la délocalisation des entreprises; qu'il ne faut pas sous-estimer le rôle particulier joué par les PME, notamment grâce aux relations étroites qu'elles entretiennent avec leurs clients et leur personnel et grâce aux possibilités d'épanouissement qu'elles offrent à de nombreux hommes et femmes d'affaires;

(11) considérant que la présente décision constitue la base juridique pour les mesures complémentaires spécifiques qui ne font pas partie d'autres politiques communautaires et qui ne peuvent pas être mieux réalisées au niveau des États membres;

(12) considérant que le principe de subsidiarité doit être respecté lors de la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel;

(13) considérant qu'il convient d'aider les PME dont les activités dépassent les frontières à surmonter toute faiblesse structurelle;

(14) considérant que la présente décision vise en particulier les PME, indépendamment de leur secteur d'activité, de leur forme juridique et de leur implantation géographique, y inclus, entre autres, l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution ainsi que les très petites entreprises;

(15) considérant que les mesures exposées dans la présente décision s'appliquent dans l'ensemble de l'Union européenne et ont pour objet:

- d'encourager un environnement favorable au développement des PME,

- d'améliorer l'intégration et l'organisation des PME, notamment des petites entreprises et de l'artisanat, dans le marché unique,

- d'améliorer la compétitivité des PME européennes et d'encourager leur européanisation et leur internationalisation, favorisant ainsi la croissance, la création d'emplois et la cohésion économique et sociale dans la Communauté;

(16) considérant que les actions dans le domaine du développement technologique transnational seront gérées de manière complémentaire par rapport au programme...

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