97/425/EC: Council Decision of 30 June 1997 authorizing Member States to apply and to continue to apply to certain mineral oils, when used for specific purposes, existing reduced rates of excise duty or exemptions from excise duty, in accordance with the procedure provided for in Directive 92/81/EEC

• Published date: 10 July 1997
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 182, 10 July 1997

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97/425/CE: Décision du Conseil du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE

Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0022 - 0027

DÉCISION DU CONSEIL du 30 juin 1997 autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (97/425/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (1), et notamment son article 8 paragraphes 4 et 6,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, a autorisé des États membres à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques;

considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE, le Conseil devra réexaminer la situation avant le 31 décembre 1996 au plus tard, sur la base d'un rapport de la Commission;

considérant que les États membres ont informé la Commission de leur intention de continuer à appliquer certaines exonérations ou réductions de ce type déjà prévues dans leur droit fiscal ou d'instaurer des exonérations ou réductions, auxquelles la procédure prévue audit article 8 paragraphe 4 devrait être appliquée;

considérant que les autres États membres en ont été informés;

considérant que, pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques, certaines exonérations et réductions doivent continuer à être applicables jusqu'au 31 décembre 1999 et d'autres jusqu'au 31 décembre 1998; qu'il convient de prévoir une prorogation au-delà des dates susmentionnées; que la Commission examinera régulièrement les réductions ou les exonérations aux fins de garantir leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur et avec d'autres objectifs du traité;

considérant que certaines exonérations et réductions doivent être abolies avec effet au 1er janvier 1998,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8 paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et nonobstant les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (4), les États membres ci-après sont autorisés à continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1999 les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises indiquées ci-après et à les proroger automatiquement pour des périodes de deux ans, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, décide avant la fin de ces périodes, s'il convient de supprimer ou de modifier ces dérogations en tout ou en partie:

1. Royaume de Belgique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour le gaz de pétrole liquéfié (LPG), le gaz naturel et le méthane,

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour la navigation de plaisance privée.

2. Royaume de Danemark:

- pour la navigation aérienne autre que celle couverte par l'article 8 paragraphe 1 point b) de la directive 92/81/CEE,

- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers,

- pour une réduction du taux d'accise sur le diesel pour encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient liées à certaines caractéristiques techniques déterminées comme la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et que ces taux respectent toujours les taux d'accises minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire.

3. République fédérale d'Allemagne:

- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbures résiduels comme combustible de chauffage,

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques,

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible de droits.

4. République hellénique:

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux,

- pour le LPG et le méthane utilisés à des fins industrielles,

- pour l'utilisation par les forces armées de l'État,

- pour l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants par les véhicules officiels du ministère de la présidence et de la...