98/249/EC: Council Decision of 7 October 1997 on the conclusion of the Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic
Published date | 03 April 1998 |
Subject Matter | Environment,External relations |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Communities, L 104, 03 April 1998 |
3.4.1998 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 104/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 octobre 1997
relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
(98/249/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à l'élaboration de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;
considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 22 septembre 1992;
considérant que la convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines;
considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient donc de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine; que l'action de la Communauté constitue un complément nécessaire à celle des États membres directement concernés et que sa participation à la convention apparaît dès lors conforme au principe de subsidiarité;
considérant que, en vertu de l'article 130R du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, par ailleurs, la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,
DÉCIDE:
Article premier
La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention.
Article 3
La Communauté est représentée par la...
To continue reading
Request your trial