98/249/EC: Council Decision of 7 October 1997 on the conclusion of the Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic

Published date03 April 1998
Subject MatterEnvironment,External relations
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 104, 03 April 1998
L_1998104FR.01000101.xml
3.4.1998 FR Journal officiel de l'Union européenne L 104/1

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 octobre 1997

relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

(98/249/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à l'élaboration de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;

considérant que la convention a été signée au nom de la Communauté le 22 septembre 1992;

considérant que la convention vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines;

considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par la convention et qu'il lui appartient donc de prendre des engagements sur le plan international dans ce domaine; que l'action de la Communauté constitue un complément nécessaire à celle des États membres directement concernés et que sa participation à la convention apparaît dès lors conforme au principe de subsidiarité;

considérant que, en vertu de l'article 130R du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la poursuite des objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, de protection de la santé des personnes et d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que, par ailleurs, la Communauté et les États membres coopèrent, dans le cadre de leurs compétences respectives, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes,

DÉCIDE:

Article premier

La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention.

Article 3

La Communauté est représentée par la...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT