98/95/EC: Commission Decision of 21 October 1997 concerning aid granted by the Region of Sardinia (Italy) to shipping companies in Sardinia (Only the Italian text is authentic) (Text with EEA relevance)

Published date27 January 1998
Subject Matteraides accordées par les États,aiuti degli Stati,ayudas concedidas por los Estados
Official Gazette PublicationJournal officiel des Communautés européennes, L 20, 27 janvier 1998,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 20, 27 gennaio 1998,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 20, 27 de enero de 1998
EUR-Lex - 31998D0095 - FR 31998D0095

98/95/CE: Décision de la Commission du 21 octobre 1997 concernant une aide octroyée par la région de Sardaigne (Italie) au secteur de la navigation en Sardaigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 020 du 27/01/1998 p. 0030 - 0034


DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 1997 concernant une aide octroyée par la région de Sardaigne (Italie) au secteur de la navigation en Sardaigne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/95/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord instituant l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations (1), conformément aux articles précités,

considérant ce qui suit:

I

Par lettre du 24 juin 1996 (2), la Commission a informé les autorités italiennes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne un régime d'aide illégale de la région de Sardaigne en faveur du secteur de la navigation.

En ouvrant cette procédure, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, a émis de sérieux doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun pour les raisons suivantes:

- ce régime d'aide contenait des dispositions introduisant une discrimination sur la base de la nationalité, en ce sens que pour pouvoir bénéficier de l'aide, les armateurs devaient notamment employer des marins sardes à bord de leurs navires,

- ce régime était contraire au principe de la liberté d'établissement, car pour pouvoir bénéficier de l'aide, les armateurs devaient notamment avoir leur siège principal en Sardaigne,

- ce régime prévoyait des aides en vue de promouvoir les investissements dans les navires d'une manière susceptible d'entraîner des violations du droit communautaire.

II

À la suite de l'ouverture de la procédure, le gouvernement italien a présenté ses observations à la Commission par lettre du 31 octobre 1996. Les autorités sardes ont présenté leur observations par lettres du 11 octobre 1996 et du 22 janvier 1997.

Aucune observation n'a été présentée par d'autres États membres ou des tiers dans le délai d'un mois suivant la publication de la décision d'ouvrir la procédure. Il importe toutefois de noter qu'un certain nombre de tiers ont présenté des observations après l'expiration de ce délai.

Dans leurs observations, les autorités italiennes et sardes ne contestent pas les objections de la Commission. Elles informent également la Commission des modifictions qu'elles ont apportées au régime d'aide et qui, à leurs yeux, tiennent compte des objections de la Commission. La principale modification est la loi régionale n° 9 du 15 février 1996. Il importe de remarquer que ces modifications, y compris la loi n° 9 de 1996, ne font pas l'objet de la présente décision et seront traités à part.

III

La Commission a appris l'existence du régime d'aide litigieux à l'occasion d'un recours concernant un cas particulier d'application dudit régime.

Le régime en question a été mis en place par la loi régionale sarde n° 20 du 15 mai 1951, modifiée utlérieurement par les lois régionales n° 15 du 11 juillet 1954 et n° 11 du 4 juin 1988.

La loi n° 20 de 1951, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 15 de 1954, prévoit la création d'un fonds pour l'octroi de prêts aux compagnies de navigation ayant l'intention de construire, acheter, convertir ou réparer des navires. Ces prêts ne devaient être octroyés qu'à des compagnies dont le siège principal, le domicile fiscal et le port d'enregistrement étaient situés en Sardaigne. Les prêts ne pouvaient dépasser 20 % des frais d'investissement dans le cas de travaux de contruction, de conversion ou de réparation dans lesquels le demandeur avait déjà reçu une aide pour de tels travaux en vertu du droit national en vigueur à l'époque. Lorsque le demandeur n'avait bénéficié d'aucune aide au titre du droit national, les prêts ne pouvaient dépasser 60 % des frais d'investissements.

Les intérêts, les commissions et les autres charges liées aux prêts en vertu de la loi n° 20 de 1951 ne pouvaient dépasser annuellement 4,5 % du...

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