__[no-tr-for:concl-avg-civ-m]__ Rantos __[no-tr-for:presentees-le]__ 7 ____[unreferenced:no-tr-for:mois-07.2]____ 2022.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62021CC0042
• ECLI: ECLI:EU:C:2022:537
• Date: 07 July 2022
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ATHANASIOS RANTOS

présentées le 7 juillet 2022 (1)

Affaire C‑42/21 P

Lietuvos geležinkeliai AB

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Jurisprudence Bronner – Caractère indispensable de l’accès – Intention anticoncurrentielle – Exercice de la compétence de pleine juridiction – Réduction du montant de l’amende »

I. Introduction

1. Par son pourvoi, Lietuvos geležinkeliai AB (ci-après « LG ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 novembre 2020, Lietuvos geležinkeliai/Commission (T‑814/17, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2020:545), par lequel celui-ci a, d’une part, rejeté son recours en tant qu’il tendait à l’annulation de la décision C(2017) 6544 final de la Commission, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 – Baltic Rail) (ci-après la « décision litigieuse »), et, d’autre part, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduit le montant de l’amende infligée par cette décision à LG en le fixant à 20 068 650 euros.

2. En l’occurrence, la décision litigieuse avait établi un abus de position dominante qui consistait en la suppression, par LG, qui est l’entreprise ferroviaire nationale de la Lituanie et gestionnaire de ses infrastructures ferroviaires, d’un tronçon de voie ferrée long de 19 km, situé en Lituanie et allant jusqu’à la frontière avec la Lettonie (ci-après la « voie ferrée »). Selon la Commission, cette suppression avait été susceptible d’empêcher une entreprise ferroviaire concurrente établie en Lettonie d’entrer sur le marché lituanien de la fourniture de services de transport ferroviaire de produits pétroliers ou, à tout le moins, avait rendu cette entrée plus difficile.

3. Les trois premiers moyens du présent pourvoi sont dirigés, en substance, contre l’appréciation, par le Tribunal, de l’existence d’un abus de position dominante. Le quatrième moyen du pourvoi concerne l’appréciation du montant de l’amende.

4. Le présent pourvoi offre, d’une part, à la Cour l’occasion de préciser sa jurisprudence relative aux critères applicables à la constatation d’un abus de position dominante et, plus spécifiquement, de poursuivre la clarification de la portée de la jurisprudence issue de l’arrêt du 26 novembre 1998, Bronner (C‑7/97, ci-après l’« arrêt Bronner », EU:C:1998:569), relative aux critères permettant de qualifier de « pratique abusive » un refus d’accès ou de fourniture par une entreprise en situation de position dominante. D’autre part, ce pourvoi permet également de tirer des constatations utiles concernant l’exercice du pouvoir de pleine juridiction par le Tribunal.

II. Les antécédents du litige

5. Les antécédents du litige ainsi que le contenu de la décision litigieuse sont exposés aux points 1 à 48 de l’arrêt attaqué. Pour les besoins du présent pourvoi, ils peuvent être résumés comme suit.

A. Le contexte factuel

6. LG est la société nationale des chemins de fer de Lituanie, une entreprise publique établie dans cet État membre, dont l’actionnaire unique est l’État lituanien. En tant qu’entreprise intégrée verticalement, LG est à la fois gestionnaire des infrastructures ferroviaires, qui demeurent cependant la propriété de l’État lituanien, et fournisseur de prestations de services de transport ferroviaire en Lituanie.

7. Orlen Lietuva AB (ci-après « Orlen ») est une entreprise établie en Lituanie, spécialisée dans le raffinage de pétrole brut et dans la distribution de produits pétroliers raffinés. Orlen est une filiale à 100 % de l’entreprise polonaise PKN Orlen SA. Dans le cadre de ses activités, Orlen exploite différentes installations en Lituanie, dont une importante raffinerie (ci-après la « raffinerie »), située à Bugeniai, dans le district de Mažeikiai, au nord-ouest de la Lituanie, à proximité de la frontière avec la Lettonie. Cette raffinerie est l’unique installation de ce type dans les trois États baltes. À la fin des années 2000, 90 % des produits pétroliers raffinés issus de cette raffinerie étaient transportés par voie ferroviaire, faisant ainsi d’Orlen l’une des clientes les plus importantes de LG.

8. À cette époque, Orlen produisait, au sein de la raffinerie, environ 8 millions de tonnes de produits pétroliers raffinés par an. Les trois quarts de cette production étaient destinés à l’exportation, principalement par voie maritime à destination des pays d’Europe de l’Ouest. Ainsi, 4,5 à 5,5 millions de tonnes de produits pétroliers raffinés étaient transportées à travers la Lituanie, par train, vers le terminal maritime de Klaipėda (Lituanie). Le reste de la production exportée, soit environ 1 à 1,5 million de tonnes, était acheminé, également par train, vers ou à travers la Lettonie et était principalement destiné à la consommation sur les marchés intérieurs estonien et letton. Environ 60 % de cette production acheminée par train vers ou à travers la Lettonie empruntait la ligne ferroviaire « Bugeniai-Mažeikiai-Rengė », un itinéraire allant de la raffinerie, située à proximité de la jonction ferroviaire de Mažeikiai, à la ville de Rengė (Lettonie), dont 34 km se situaient sur le territoire lituanien (ci-après l’« itinéraire court vers la Lettonie »). Le reste de cette production acheminée par train vers ou à travers la Lettonie empruntait la ligne ferroviaire « Bugeniai-Kužiai-Joniškis-Meitene », un itinéraire plus long, dont 152 km se situaient sur le territoire lituanien (ci-après l’« itinéraire long vers la Lettonie »).

9. Afin de transporter ses produits sur l’itinéraire court vers la Lettonie, Orlen avait recours aux services de LG pour la partie lituanienne de l’itinéraire, à savoir de la raffinerie à la frontière lettonne. LG avait alors conclu un contrat de sous-traitance avec Latvijas dzelzceļš, la société nationale des chemins de fer de Lettonie (ci-après « LDZ »), pour le transport sur cette partie lituanienne de l’itinéraire. Ne disposant pas des autorisations réglementaires nécessaires pour exercer ses activités de manière indépendante sur le territoire lituanien, LDZ opérait en tant que sous-traitant de LG. Une fois la frontière lituanienne passée, LDZ poursuivait le transport des produits d’Orlen sur le territoire letton en vertu de divers contrats.

10. Les relations commerciales entre Orlen et LG concernant les services de transport de celle-ci sur le réseau ferroviaire lituanien, y compris les services de transport sur l’itinéraire court vers la Lettonie, étaient régies par un accord signé au cours de l’année 1999 (ci-après l’« accord de 1999 »). En plus d’encadrer les tarifs appliqués par LG pour les services de transport, l’accord de 1999 comprenait, notamment, un engagement spécifique de la part de LG de transporter le fret d’Orlen sur l’itinéraire court vers la Lettonie pour toute la durée de l’accord, à savoir jusqu’à l’année 2024.

11. Au début de l’année 2008, un litige commercial est survenu entre LG et Orlen en ce qui concernait les tarifs payés par cette dernière pour le transport de ses produits pétroliers. En raison de ce litige commercial, Orlen a envisagé la possibilité de contracter directement avec LDZ pour les services de transport ferroviaire de son fret sur l’itinéraire court vers la Lettonie, ainsi que de redéployer ses activités d’exportation maritimes au départ de Klaipėda, en Lituanie, vers les terminaux maritimes de Riga et de Ventspils, en Lettonie.

12. Le 12 juin 2008, une réunion s’est tenue entre LG et Orlen, au cours de laquelle ce projet de redéploiement des activités d’exportation d’Orlen a été évoqué. En outre, Orlen ayant décidé unilatéralement d’appliquer un taux inférieur à celui demandé par LG, cette dernière a, le 17 juillet 2008, entamé une procédure arbitrale contre Orlen.

13. Le 28 juillet 2008, LG a informé Orlen de la résiliation de l’accord de 1999 à compter du 1^er septembre 2008. Orlen a précisé, au cours de la procédure administrative devant la Commission, que la résiliation de l’accord de 1999 à compter du 1^er septembre 2008 avait été annoncée par LG trois jours après qu’elle eut formellement demandé à LDZ un devis afin de remplacer les services de LG pour le transport, depuis la raffinerie et en utilisant l’itinéraire court vers la Lettonie, d’environ 4,5 à 5 millions de tonnes de produits pétroliers raffinés vers les terminaux maritimes situés sur le territoire letton. Orlen a également suggéré que LG pouvait avoir été informée de la demande de devis directement par LDZ.

14. Le 2 septembre 2008, à la suite de la détection d’une déformation de la voie ferrée de quelques dizaines de mètres (ci-après la « déformation »), LG, invoquant principalement des raisons de sécurité, a suspendu le trafic sur la voie ferrée entre Mažeikiai et la frontière avec la Lettonie.

15. Le 3 septembre 2008, LG a nommé une commission d’inspection composée de cadres de sa filiale locale afin d’enquêter sur les raisons de la déformation. La commission d’inspection a présenté deux rapports, à savoir le rapport d’enquête du 5 septembre 2008 et le rapport technique du même jour.

16. D’après le rapport d’enquête du 5 septembre 2008, la déformation aurait été provoquée par la détérioration physique de nombreux éléments composant la structure de la voie ferrée. Ce rapport d’enquête a également confirmé que le trafic devait demeurer suspendu « jusqu’à ce que tous les travaux de restauration et de réparation soient terminés ».

17. Les observations contenues dans le rapport d’enquête du 5 septembre 2008 ont été confirmées par le rapport technique du même jour, qui se référait uniquement au site de la déformation et identifiait la cause de celle-ci dans divers problèmes...