Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties

• Coming into Force: 01 January 1973
• Published date: 01 January 1973
• Celex Number: 01972B/TXT-19730101
• Date: 01 January 1973
• Court: The six Member States: Belgium, Germany, France, Italy, Luxembourg, Netherlands,Denmark,United Kingdom,Ireland

1972B0000 — FR — 01.01.1973 — 000.001 — 1

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►B ACTE

relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités

(JO L 73 du 27.3.1972, p. 14)

Modifié par:

Journal officiel

nopage date

►M1 Décision du Conseil des Communautés européennes du 1er janvier 1973 L 2 1 1.1.1973

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être

entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no3308/80 du Conseil (JO L

345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

▼B

ACTE

relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

Article 1

Au sens du présent acte:

— l'expression «traités originaires» vise le traité instituant la Commu-

nauté européenne du charbon et de l'acier, le traité instituant la

Communauté économique européenne et le traité instituant la

Communauté européenne de l'énergie atomique tels qu'ils ont été

complétés ou modifiés par des traités ou par d'autres actes entrés

en vigueur avant l'adhésion; les expressions «traité CECA», «traité

CEE», «traité CEEA» visent les traités originaires correspondants

ainsi complétés ou modifiés;

— l'expression «États membres originaires» vise le Royaume de

Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la République

française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg

et le Royaume des Pays-Bas;

— l'expression «nouveaux États membres» vise le royaume de Dane-

mark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande

du Nord.

Article 2

Dès l'adhésion les dispositions des traités originaires et les actes pris

par les institutions des Communautés lient les nouveaux États membres

et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces

traités et par le présent acte.

Article 3

1. Les nouveaux États membres adhèrent par le présent acte aux

décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements

des États membres réunis au sein du Conseil. Ils s'engagent à adhérer

dès l'adhésion à tout autre accord conclu par les États membres origi-

naires relatif au fonctionnement des Communautés ou présentant un

lien avec l'action de celles-ci.

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer aux conven-

tions prévues à l'article 220 du traité CEE ainsi qu'aux protocoles

concernant l'interprétation de ces conventions par la Cour de justice,

signés par les États membres originaires, et à entamer à cet effet des

négociations avec les États membres originaires pour y apporter les

adaptations nécessaires.

3. Les nouveaux États membres se trouvent dans la même situation

que les États membres originaires à l'égard des déclarations, résolutions

ou autres prises de position du Conseil ainsi qu'à l'égard de celles rela-

tives aux Communautés européennes qui sont adoptées d'un commun

accord par les États membres; en conséquence, ils respecteront les prin-

cipes et orientations qui en découlent et prendront les mesures qui

peuvent s'avérer nécessaires pour en assurer la mise en application.

Article 4

1. Les accords ou conventions passés par une des Communautés

avec un ou plusieurs États tiers, avec une organisation internationale

ou avec un ressortissant d'un État tiers, lient les nouveaux États

membres dans les conditions prévues dans les traités originaires et

dans le présent acte.

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▼M1

▼B

▼B

2. Les nouveaux États membres s'engagent à adhérer, dans les

conditions prévues dans le présent acte, aux accords ou conventions

conclus par les États membres originaires conjointement avec une des

Communautés, ainsi qu'aux accords conclus par les États membres

originaires qui sont connexes à ces accords ou conventions. La

Communauté et les États membres originaires prêtent à cet égard assis-

tance aux nouveaux États membres.

3. Les nouveaux États membres adhèrent, par le présent acte et dans

les conditions prévues dans celui-ci, aux accords internes conclus par

les États membres originaires pour l'application des accords ou conven-

tions visés au paragraphe 2.

4. Les nouveaux États membres prennent les mesures appropriées

pour adapter, le cas échéant, leur situation à l'égard des organisations

internationales et des accords internationaux, auxquels d'autres États

membres ou une des Communautés sont également parties, aux droits

et obligations résultant de leur adhésion aux Communautés.

Article 5

Pour les nouveaux États membres, l'article 234 du traité CEE et les

articles 105 et 106 du traité CEEA sont applicables aux accords ou

conventions conclus avant l'adhésion.

Article 6

Les dispositions figurant au présent acte ne peuvent, à moins que celui-

ci n'en dispose autrement, être suspendues, modifiées ou abrogées que

selon les procédures prévues par les traités originaires permettant

d'aboutir à une révision de ces traités.

Article 7

Les actes pris par les institutions des Communautés auxquels se rappor-

tent les dispositions transitoires établies dans le présent acte conservent

leur nature juridique; en particulier, les procédures de modification de

ces actes leur restent applicables.

Article 8

Les dispositions du présent acte qui ont pour objet ou pour effet

d'abroger ou de modifier, autrement qu'à titre transitoire, des actes

pris par les institutions des Communautés, acquièrent la même nature

juridique que les dispositions ainsi abrogées ou modifiées et sont

soumises aux mêmes règles que ces dernières.

Article 9

1. Pour faciliter l'adaptation des nouveaux États membres aux règles

en vigueur au sein des Communautés, l'application des traités origi-

naires et des actes pris par les institutions fait l'objet, à titre

transitoire, des dispositions dérogatoires prévues par le présent acte.

2. Sous réserve des dates, délais et dispositions particulières prévus

par le présent acte, l'application des mesures transitoires s'achève à la

fin de l'année 1977.

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