Act amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
| Date of Signature | 25 March 1993 |
| Published date | 07 July 1994 |
| Subject Matter | Banco Europeo de Inversiones (BEI),disposiciones institucionales,libre circulación de capitales |
| Official Gazette Publication | Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 173, 7 de julio de 1994 |
N°
L
173
/
14
Journal
officiel
des
Communautés
européennes
7
.
7
.
94
ACTE
MODIFIANT
LE
PROTOCOLE
SUR
LES
STATUTS
DE
LA
BANQUE
EUROPEENNE
D'
INVESTISSEMENT
HABILITANT
LE
CONSEIL
DES
GOUVERNEURS
À
CRÉER
UN
FONDS
EUROPÉEN
D'
INVESTISSEMENT
SA
MAJESTÉ
LE
ROI
DES
BELGES
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DE
DANEMARK
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE
D'
ALLEMAGNE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
HELLÉNIQUE
,
SA
MAJESTÉ
LE
ROI
D'
ESPAGNE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
LE
PRÉSIDENT
D'
IRLANDE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
ITALIENNE
,
SON
ALTESSE
ROYALE
LE
GRAND-DUC
DE
LUXEMBOURG
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DES
PAYS-BAS
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
PORTUGAISE
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DU
ROYAUME-UNI
DE
GRANDE-BRETAGNE
ET
D'
IRLANDE
DU
NORD
,
RÉSOLUS
à
fournir
les
instruments
financiers
nécessaires
aux
fins
de
renforcer
le
marché
intérieur
et
la
cohésion
économique
et
sociale
,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
européen
tenu
à
Édimbourg
a
demandé
d'
envisager
de
toute
urgence
la
création
d'
un
Fonds
européen
d'
investissement
pour
promouvoir
la
reprise
économique
en
Europe
,
AFFIRMANT
les
avantages
d'
une
coopération
étroite
entre
la
Communauté
,
la
Banque
européenne
d'
investissement
et
d'
autres
institutions
financières
dans
les
États
membres
intéressées
à
la
réalisation
des
objectifs
du
Fonds
,
ONT
DÉCIDÉ
de
modifier
les
statuts
de
la
Banque
aux
fins
d'
habiliter
le
conseil
des
gouverneurs
à
créer
un
Fonds
européen
d'
investissement
et
ont
désigné
à
cet
effet
comme
plénipotentiaires
:
SA
MAJESTÉ
LE
ROI
DES
BELGES
,
Philippe
DE
SCHOUTHEETE
DE
TERVARENT
Ambassadeur
Représentant
permanent
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DE
DANEMARK
,
Gunnar
RIBERHOLDT
Ambassadeur
Représentant
permanent
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE
D'
ALLEMAGNE
,
Jochen
GRUNHAGE
Représentant
permanent
adjoint
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
HELLÉNIQUE
,
Leonidas
EVANGELIDIS
,
Ambassadeur
Représentant
permanent
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