Affaire C-131/04: Demandede décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Employment Tribunal,Leeds, du 9 mars 2004, dans l'affaire C. D. Robinson-Steelecontre R. D. Retail Services Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: C2004/106/64
• Published date: 01 December 2004

30.4.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/37

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Employment Tribunal, Leeds, du 9 mars 2004, dans l'affaire C. D. Robinson-Steele contre R. D. Retail Services Ltd.

(Affaire C-131/04)

(2004/C 106/64)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Employment Tribunal, Leeds, du 9 mars 2004, dans l'affaire C. D. Robinson-Steele contre R. D. Retail Services Ltd et qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2004.

L'Employment Tribunal, Leeds, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1) L'article 7 de la directive 93/104/CE est-il compatible avec des dispositions de droit national qui permettent que le paiement du congé annuel soit compris dans le salaire horaire d'un travailleur et soit versé en tant que partie de la rémunération du temps de travail mais ne soit pas versé au titre d'une période de congé effectivement pris par le travailleur?

2) L'article 7, paragraphe 2 s'oppose-t-il à ce que de tels paiements soient portés au crédit de l'employeur par la juridiction nationale, lorsque celle-ci s'efforce d'accorder au demandeur une réparation effective, conformément aux pouvoirs que lui confère la réglementation nationale?

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