Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on direct insurance other than life assurance

CourtProvisional data
Published date03 July 2018
TEXTE consolidé: 21991A0727(01) — FR — 03.07.2018

01991A0727(01) — FR — 03.07.2018 — 001.001


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►B ACCORD entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (JO L 205 du 27.7.1991, p. 3)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 DÉCISION No 1/2001 DU COMITÉ MIXTE SUISSE-CE 2001/776/CE du 18 juillet 2001 L 291 52 8.11.2001
►M2 DÉCISION NO 1/2018 DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE du 3 juillet 2018 2018/C 255/04 C 255 9 20.7.2018




▼B

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

DISPOSITIONS
de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
1. Accord principal
Préambule
Section I: Dispositions de base (Articles 1 erà 6)
Section II: Conditions d'accès (Articles 7 à 14)
Section III: Conditions d'exercice (Articles 15 à 26)
Section IV: Retrait de l'agrément (Articles 27 à 29)
Section V: Collaboration des autorités de contrôle (Articles 30 à 33)
Section VI: Dispositions générales et finales (Articles 34 à 44)
Formule de signature
2. Annexe I: Classification des branches d'assurances soumises au champ d'application de l'accord
3. Annexe II: Définition des assurances, opérations et entreprises non soumises au champ d'application de l'accord
4. Annexe III: Énumération des formes juridiques admises
5. Annexe IV: Dispositions particulières pour certains États membres de la Communauté
6. Annexe V: Méthodes de calcul de la réserve d'équilibrage pour la branche assurance-crédit et conditions d'exemption de l'obligation de constituer une telle réserve
7. Protocole no 1: La marge de solvabilité
8. Protocole no 2: Le programme d'activité
9. Protocole no 3: Relation entre l'écu et le franc suisse
10. Protocole no 4: Agences et succursales d'entreprises dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord est applicable
11. Échange de lettres no 1: Principe de non-discrimination
12. Échange de lettres no 2: Champ d'application de l'agrément
13. Échange de lettres no 3: Mandataire général
14. Échange de lettres no 4: Affectation au fonds de sûreté suisse des immeubles en propriété directe des entreprises d'assurances
15. Échange de lettres no 5: Principes de placement
16. Échange de lettres no 6: Catalogue suisse des branches d'assurances
17. Échange de lettres no 7: Capital social des entreprises d'assurances
18. Échange de lettres no 8: Régime transitoire pour l'assistance
19. Échange de lettres no 9: Régime transitoire pour les grands risques visés au paragraphe 2 point 1 du protocole no 2
20. Déclaration commune des parties contractantes au sujet de la période s'écoulant entre la signature et l'entrée en vigueur de l'accord
21. Acte final.



PRÉAMBULE

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté;

DÉSIREUSES de consolider, à l'occasion de l'établissement d'un marché unifié en matière d'assurances à l'intérieur de la Communauté, les relations économiques existantes dans ce domaine entre les deux parties et de promouvoir, dans le respect des conditions de concurrence équitables, le développement harmonieux de ces relations, en garantissant la protection des assurés;

RÉSOLUES à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination ainsi que sous garantie des conditions juridiques nécessaires en matière de surveillance, les obstacles à l'accès à l'activité et à l'exercice de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et à introduire ainsi, entre eux, la liberté d'établissement en la matière;

SOULIGNANT que ceci n'affecte en rien leur pouvoir de légiférer dans les limites tracées par le droit international public;

S'EFFORÇANT de mettre tout en œuvre pour que leurs ordres juridiques internes en la matière évoluent de façon mutuellement compatible;

CONSTATANT qu'il est dans l'intérêt de leurs économies de développer et d'approfondir ainsi leurs relations dans un domaine qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'une réglementation conventionnelle, et de contribuer par là à la coordination du droit économique entre les deux parties;

SE DÉCLARANT prêtes à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de l'évolution du droit communautaire des assurances, la possibilité de la conclusion d'autres accords dans le domaine de l'assurance privée;

SONT CONVENUES, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE:

Madame Édith CRESSON

Ministre des affaires européennes

Président en exercice du Conseil des Communautés européennes

Sir Léon BRITTAN

Vice-président de la Commission des Communautés européennes

LA CONFÉDÉRATION SUISSE:

Monsieur Jean Pascal DELAMURAZ

Président de la Confédération suisse

Chef du département fédéral de l'économie publique

Monsieur Franz BLANKART

Secrétaire d'État

Directeur de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures

LESQUELLES, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenues des dispositions qui suivent:



SECTION I

DISPOSITIONS DE BASE

Article premier

Objectif de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour permettre aux agences et succursales relevant d'entreprises dont le siège social se trouve sur le territoire d'une partie contractante et qui désirent s'établir ou qui sont établies sur le territoire de l'autre partie contractante d'accéder à l'activité non salariée de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ou d'exercer cette activité.

Article 2

Champ d'application matériel

L'annexe I définit les branches d'assurances soumises au champ d'application du présent accord.

Article 3

Exceptions au champ d'application matériel

L'annexe II énumère les assurances, opérations et entreprises non soumises au champ d'application du présent accord.

Article 4

Application du droit interne

Le droit en vigueur dans chaque partie contractante est applicable:

aux points qui ne sont pas régis par le présent accord,

ainsi qu'aux questions qui relèvent de points régis par le présent accord, dans la mesure où elles ne sont pas réglées par ledit accord.

Article 5

Principe de non-discrimination

Les parties contractantes s'engagent à introduire et à appliquer les dispositions du présent accord selon le principe de la non-discrimination.

Article 6

Autorité de contrôle

Au sens du présent accord, lorsqu'il s'agit de la Communauté, l'autorité de contrôle est l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège social de l'entreprise ou sur le territoire duquel une agence ou succursale accède à l'activité de l'assurance directe ou exerce cette activité.



SECTION II

CONDITIONS D'ACCÈS

Article 7

Obligation d'agrément

7.1. Chaque partie contractante fait dépendre d'un agrément donné par l'autorité de contrôle l'accès à l'activité de l'assurance directe sur son territoire d'une entreprise qui y fixe son siège social.

7.2. En outre, chaque partie contractante fait dépendre d'un agrément donné par l'autorité de contrôle l'ouverture sur son territoire d'une agence ou succursale d'une entreprise dont le siège social est situé sur le territoire de l'autre partie contractante.

7.3. De plus, elle fait dépendre d'un agrément donné par l'autorité de contrôle l'ouverture sur son territoire d'une agence ou succursale d'une entreprise dont le siège social est situé hors des territoires auxquels le présent accord est applicable selon son article 43.

Article 8

Champ d'application de l'agrément

8.1. L'agrément est valable pour la couverture des risques situés sur l'ensemble du territoire relevant de la compétence de l'autorité de contrôle qui accorde l'agrément sauf si, dans la mesure où la législation applicable le permet, le requérant demande l'autorisation d'exercer son activité seulement sur une partie de ce territoire.

8.2. Un risque est situé sur le territoire relevant de la compétence d'une autorité de contrôle:

dans le cas d'une assurance relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu, dans la mesure où celui-ci est couvert par la même police d'assurance, lorsque les biens se trouvent sur ce territoire,

dans le cas d'une assurance relative à des véhicules de toute nature, lorsque le véhicule est immatriculé sur ce territoire,

dans le cas d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois relatif à des risques encourus au cours d'un voyage ou de vacances, quelle que soit la branche concernée, lorsque le preneur a souscrit le contrat sur ce territoire,

dans tous les cas qui ne sont pas explicitement visés par les tirets précédents, lorsque le preneur a sa résidence habituelle sur ce territoire ou, si le preneur est une personne morale, lorsque l'établissement de cette personne auquel le contrat se rapporte est situé sur ce territoire.

8.3...

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