Agreement on mutual recognition between the European Community and the United States of America

CourtProvisional data
Publication Date20 March 2019
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TEXTE consolidé: 21999A0204(01) — FR — 20.03.2019

01999A0204(01) — FR — 20.03.2019 — 007.001


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►B ACCORD de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 031 du 4.2.1999, p. 3)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 DÉCISION No 2/2000 2001/91/CE du 14 décembre 2000 L 34 68 3.2.2001
►M2 DÉCISION No 3/2000 2001/813/CE du 16 janvier 2001 L 306 34 23.11.2001
►M3 DÉCISION No 4/2001 2001/814/CE du 21 mai 2001 L 306 42 23.11.2001
►M4 DÉCISION No 5/2001 2001/815/CE du 26 juin 2001 L 306 45 23.11.2001
M5 DÉCISION No 6/2001 2001/816/CE du 17 juillet 2001 L 306 47 23.11.2001
►M6 DÉCISION No 7/2001 2001/817/CE du 20 juillet 2001 L 306 49 23.11.2001
►M7 DÉCISION No 8/2001 2002/288/CE du 5 octobre 2001 L 101 19 17.4.2002
►M8 DÉCISION No 9/2001 2002/289/CE du 21 novembre 2001 L 101 21 17.4.2002
►M9 DÉCISION No 10/2001 2002/290/CE du 20 novembre 2001 L 101 23 17.4.2002
►M10 DÉCISION No 11/2001 2002/291/CE du 30 novembre 2001 L 101 26 17.4.2002
►M11 DÉCISION No 12/2002 2002/292/CE du 15 janvier 2002 L 101 27 17.4.2002
►M12 DÉCISION No 13/2002 2002/293/CE du 12 février 2002 L 101 29 17.4.2002
►M13 DÉCISION No 15/2002 2002/295/CE du 22 mars 2002 L 101 36 17.4.2002
►M14 DÉCISION No 16/2002 2002/872/CE du 16 avril 2002 L 302 30 6.11.2002
►M15 DÉCISION No 17/2002 2002/873/CE du 6 mai 2002 L 302 31 6.11.2002
►M16 DÉCISION No 18/2002 2002/874/CE du 25 juillet 2002 L 302 32 6.11.2002
►M17 DÉCISION No 19/2002 2002/875/CE du 28 août 2002 L 302 33 6.11.2002
►M18 DÉCISION No 20/2002 2002/876/CE du 20 septembre 2002 L 302 34 6.11.2002
►M19 DÉCISION No 21/2002 2003/108/CE du 20 novembre 2002 L 45 19 19.2.2003
►M20 DÉCISION No 22/2003 2003/109/CE du 22 janvier 2003 L 45 21 19.2.2003
►M21 DÉCISION No 23/2003 2003/110/CE du 5 février 2003 L 45 23 19.2.2003
►M22 DÉCISION No 24/2003 2003/648/CE du 3 septembre 2003 L 229 36 13.9.2003
►M23 DÉCISION No 25/2003 2003/649/CE du 3 septembre 2003 L 229 37 13.9.2003
►M24 DÉCISION No 28/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 2004/702/CE du 19 juillet 2004 L 319 17 20.10.2004
►M25 DÉCISION No 29/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 2004/868/CE du 5 novembre 2004 L 371 50 18.12.2004
►M26 DÉCISION No 33/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE 2006/182/CE du 16 février 2006 L 65 47 7.3.2006
►M27 DÉCISION No 40/2011 2011/763/UE du 14 novembre 2011 L 313 45 26.11.2011
►M28 DÉCISION No 43/2014 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE 2014/474/UE du 15 avril 2014 L 212 45 18.7.2014
►M29 DÉCISION No 44/2015 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 15 juillet 2015 L 208 39 5.8.2015
►M30 DÉCISION No 1/2017 du 1er mars 2017 L 58 36 4.3.2017
►M31 DÉCISION No 45/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 1er mars 2017 L 72 72 17.3.2017
►M32 DÉCISION No 46/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 1er mars 2017 L 72 74 17.3.2017
►M33 DÉCISION No 47/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 1er mars 2017 L 72 76 17.3.2017
►M34 DÉCISION No 48/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 27 mars 2017 L 99 26 12.4.2017
►M35 DÉCISION No 49/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 27 mars 2017 L 99 27 12.4.2017
►M36 DÉCISION No 50/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 27 mars 2017 L 99 28 12.4.2017
►M37 DÉCISION No 51/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 4 septembre 2017 L 238 53 16.9.2017
►M38 DÉCISION No 52/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 24 novembre 2017 L 328 136 12.12.2017
►M39 DÉCISION No 53/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 24 novembre 2017 L 328 138 12.12.2017
►M40 DÉCISION No 54/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 24 novembre 2017 L 328 140 12.12.2017
►M41 DÉCISION No 55/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 13 26.7.2018
►M42 DÉCISION No 56/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 14 26.7.2018
►M43 DÉCISION No 57/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 17 26.7.2018
►M44 DÉCISION No 58/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 19 26.7.2018
►M45 DÉCISION No 59/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 21 26.7.2018
►M46 DÉCISION No 60/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 23 26.7.2018
►M47 DÉCISION No 61/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 25 26.7.2018
►M48 DÉCISION No 62/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018 L 189 26 26.7.2018
►M49 DÉCISION No 63/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019 L 97 9 8.4.2019
►M50 DÉCISION No 64/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019 L 97 11 8.4.2019
►M51 DÉCISION No 65/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019 L 97 13 8.4.2019
►M52 DÉCISION No 66/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019 L 97 15 8.4.2019


Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 053 du 23.2.2001, p. 31 (203/2001)




▼B

ACCORD

de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique

TABLE DES MATIÈRES
1. Accord-cadre
2. Équipements de télécommunications
3. Compatibilité électromagnétique
4. Sécurité électrique
5. Bateaux de plaisance
6. Bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (BPF's)
7. Dispositifs médicaux



La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés «parties»,

CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre les États-Unis d'Amérique (EU) et la Communauté européenne (CE);

DÉSIREUX de faciliter leurs échanges bilatéraux;

CONVENANT que la reconnaissance mutuelle de leurs procédures d'évaluation de la conformité constitue un moyen important d'améliorer l'accès à leurs marchés respectifs;

CONSCIENTS qu'un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité présente un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté européenne;

CONCÉDANT qu'une telle reconnaissance mutuelle suppose une confiance dans la fiabilité permanente des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie;

RECONNAISSANT qu'il importe de maintenir le haut niveau de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et du consommateur de chaque partie;

ADMETTANT...

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