Agreement on mutual recognition between the European Community and the United States of America

• Court: Provisional data
• Publication Date: 20 March 2019
• Subject: [object Object]

01999A0204(01) — FR — 20.03.2019 — 007.001

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►B ACCORD de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 031 du 4.2.1999, p. 3)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION No 2/2000 2001/91/CE du 14 décembre 2000	L 34	68	3.2.2001
►M2	DÉCISION No 3/2000 2001/813/CE du 16 janvier 2001	L 306	34	23.11.2001
►M3	DÉCISION No 4/2001 2001/814/CE du 21 mai 2001	L 306	42	23.11.2001
►M4	DÉCISION No 5/2001 2001/815/CE du 26 juin 2001	L 306	45	23.11.2001
M5	DÉCISION No 6/2001 2001/816/CE du 17 juillet 2001	L 306	47	23.11.2001
►M6	DÉCISION No 7/2001 2001/817/CE du 20 juillet 2001	L 306	49	23.11.2001
►M7	DÉCISION No 8/2001 2002/288/CE du 5 octobre 2001	L 101	19	17.4.2002
►M8	DÉCISION No 9/2001 2002/289/CE du 21 novembre 2001	L 101	21	17.4.2002
►M9	DÉCISION No 10/2001 2002/290/CE du 20 novembre 2001	L 101	23	17.4.2002
►M10	DÉCISION No 11/2001 2002/291/CE du 30 novembre 2001	L 101	26	17.4.2002
►M11	DÉCISION No 12/2002 2002/292/CE du 15 janvier 2002	L 101	27	17.4.2002
►M12	DÉCISION No 13/2002 2002/293/CE du 12 février 2002	L 101	29	17.4.2002
►M13	DÉCISION No 15/2002 2002/295/CE du 22 mars 2002	L 101	36	17.4.2002
►M14	DÉCISION No 16/2002 2002/872/CE du 16 avril 2002	L 302	30	6.11.2002
►M15	DÉCISION No 17/2002 2002/873/CE du 6 mai 2002	L 302	31	6.11.2002
►M16	DÉCISION No 18/2002 2002/874/CE du 25 juillet 2002	L 302	32	6.11.2002
►M17	DÉCISION No 19/2002 2002/875/CE du 28 août 2002	L 302	33	6.11.2002
►M18	DÉCISION No 20/2002 2002/876/CE du 20 septembre 2002	L 302	34	6.11.2002
►M19	DÉCISION No 21/2002 2003/108/CE du 20 novembre 2002	L 45	19	19.2.2003
►M20	DÉCISION No 22/2003 2003/109/CE du 22 janvier 2003	L 45	21	19.2.2003
►M21	DÉCISION No 23/2003 2003/110/CE du 5 février 2003	L 45	23	19.2.2003
►M22	DÉCISION No 24/2003 2003/648/CE du 3 septembre 2003	L 229	36	13.9.2003
►M23	DÉCISION No 25/2003 2003/649/CE du 3 septembre 2003	L 229	37	13.9.2003
►M24	DÉCISION No 28/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 2004/702/CE du 19 juillet 2004	L 319	17	20.10.2004
►M25	DÉCISION No 29/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 2004/868/CE du 5 novembre 2004	L 371	50	18.12.2004
►M26	DÉCISION No 33/2005 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS UNIS D’AMÉRIQUE 2006/182/CE du 16 février 2006	L 65	47	7.3.2006
►M27	DÉCISION No 40/2011 2011/763/UE du 14 novembre 2011	L 313	45	26.11.2011
►M28	DÉCISION No 43/2014 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE 2014/474/UE du 15 avril 2014	L 212	45	18.7.2014
►M29	DÉCISION No 44/2015 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 15 juillet 2015	L 208	39	5.8.2015
►M30	DÉCISION No 1/2017 du 1er mars 2017	L 58	36	4.3.2017
►M31	DÉCISION No 45/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 1er mars 2017	L 72	72	17.3.2017
►M32	DÉCISION No 46/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 1er mars 2017	L 72	74	17.3.2017
►M33	DÉCISION No 47/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 1er mars 2017	L 72	76	17.3.2017
►M34	DÉCISION No 48/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 27 mars 2017	L 99	26	12.4.2017
►M35	DÉCISION No 49/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 27 mars 2017	L 99	27	12.4.2017
►M36	DÉCISION No 50/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 27 mars 2017	L 99	28	12.4.2017
►M37	DÉCISION No 51/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 4 septembre 2017	L 238	53	16.9.2017
►M38	DÉCISION No 52/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 24 novembre 2017	L 328	136	12.12.2017
►M39	DÉCISION No 53/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 24 novembre 2017	L 328	138	12.12.2017
►M40	DÉCISION No 54/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 24 novembre 2017	L 328	140	12.12.2017
►M41	DÉCISION No 55/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	13	26.7.2018
►M42	DÉCISION No 56/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	14	26.7.2018
►M43	DÉCISION No 57/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	17	26.7.2018
►M44	DÉCISION No 58/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	19	26.7.2018
►M45	DÉCISION No 59/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	21	26.7.2018
►M46	DÉCISION No 60/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	23	26.7.2018
►M47	DÉCISION No 61/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	25	26.7.2018
►M48	DÉCISION No 62/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 5 juin 2018	L 189	26	26.7.2018
►M49	DÉCISION No 63/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019	L 97	9	8.4.2019
►M50	DÉCISION No 64/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019	L 97	11	8.4.2019
►M51	DÉCISION No 65/2018 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019	L 97	13	8.4.2019
►M52	DÉCISION No 66/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE du 20 mars 2019	L 97	15	8.4.2019

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 053 du 23.2.2001, p. 31 (203/2001)

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▼B

ACCORD

de reconnaissance mutuelle entre la Communauté; européenne et les États-Unis d'Amérique

TABLE DES MATIÈRES
1.	Accord-cadre
2.	Équipements de télécommunications
3.	Compatibilité électromagnétique
4.	Sécurité électrique
5.	Bateaux de plaisance
6.	Bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques (BPF's)
7.	Dispositifs médicaux

La COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, ci-après dénommés «parties»,

CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre les États-Unis d'Amérique (EU) et la Communauté européenne (CE);

DÉSIREUX de faciliter leurs échanges bilatéraux;

CONVENANT que la reconnaissance mutuelle de leurs procédures d'évaluation de la conformité constitue un moyen important d'améliorer l'accès à leurs marchés respectifs;

CONSCIENTS qu'un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité présente un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises aux États-Unis d'Amérique et dans la Communauté européenne;

CONCÉDANT qu'une telle reconnaissance mutuelle suppose une confiance dans la fiabilité permanente des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre partie;

RECONNAISSANT qu'il importe de maintenir le haut niveau de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et du consommateur de chaque partie;

ADMETTANT...