AirHelp Germany GmbH v Austrian Airlines AG.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62024CJ0399
• ECLI: ECLI:EU:C:2025:791
• Date: 16 October 2025
• Docket Number: C-399/24
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

16 octobre 2025 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Conditions – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances extraordinaires” – Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Aéronef frappé par la foudre lors du vol précédent et soumis, en conséquence, à une inspection obligatoire »

Dans l’affaire C‑399/24,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), par décision du 16 avril 2024, parvenue à la Cour le 7 juin 2024, dans la procédure

AirHelp Germany GmbH

contre

Austrian Airlines AG,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, Mme O. Spineanu-Matei, MM. S. Rodin, N. Piçarra (rapporteur) et N. Fenger, juges,

avocat général : M. A. Biondi,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour AirHelp Germany GmbH, par Me E. Stanonik-Palkovits, Rechtsanwältin,

– pour Austrian Airlines AG, par Mes M. Brenner et M. Klemm, Rechtsanwälte,

– pour la Commission européenne, par M. G. von Rintelen et Mme N. Yerrell, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant AirHelp Germany GmbH (ci-après « AirHelp ») à Austrian Airlines AG au sujet du refus de cette dernière d’indemniser un passager dont le vol avec correspondance a subi un retard important.

Le cadre juridique

3 Les considérants 1, 14 et 15 du règlement no 261/2004 énoncent : « (1) L’action de la Communauté [européenne] dans le domaine des transports aériens devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général. [...] (14) Tout comme dans le cadre de la convention [pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO 2001, L 194, p. 38)], les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. (15) Il devrait être considéré qu’il y a circonstance extraordinaire, lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulation. »

4 L’article 5 de ce règlement, intitulé « Annulations », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3 : « 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...] c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol : [...] iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. [...] 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »

5 L’article 7 dudit règlement, intitulé « Droit à indemnisation », dispose, à son paragraphe 1 : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : [...] b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ; [...] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

6 Un passager disposait d’une réservation unique confirmée auprès d’Austrian Airlines pour un vol avec correspondance au départ de Iași (Roumanie) et à destination de Londres-Heathrow (Royaume-Uni), via Vienne (Autriche). Le premier vol composant cet itinéraire avec correspondance, qui devait arriver à Vienne le 8 mars 2022, à 15 h 50, n’a atteint sa destination qu’à 22 h 53, soit avec un retard de plus de sept heures. En conséquence de ce retard, ce passager a manqué son vol de correspondance et n’a atteint Londres-Heathrow, sa destination finale, que le lendemain matin.

7 L’aéronef initialement prévu pour effectuer le vol reliant Iași à Vienne avait, lors de son vol précédent, ce même 8 mars 2022, peu avant son atterrissage à Iași, sous des nuages d’orage, été frappé par la foudre. À la suite d’une première inspection de sécurité, obligatoire après un tel événement, les techniciens ont constaté l’endommagement visible d’un instrument situé à l’extérieur de cet aéronef, essentiel pour la sécurité du vol et qui sert notamment à mesurer la pression atmosphérique. Ce constat a entraîné une inspection de sécurité approfondie obligatoire de cet aéronef et, en conséquence, l’immobilisation au sol de celui-ci pour une durée indéterminée.

8 Dans ces conditions, Austrian Airlines a décidé d’affréter, le même jour, un aéronef de remplacement depuis Vienne afin d’opérer le vol en cause quoiqu’avec plusieurs heures de retard. Entretemps, à Iași, environ 40 minutes avant le décollage de cet aéronef de Vienne à 19 h 41, les techniciens ont autorisé l’aéronef endommagé par la foudre à voler à nouveau uniquement vers Vienne, afin d’y être soumis à une inspection plus approfondie dès son arrivée.

9 Le passager concerné par le retard a cédé la créance potentielle née de ce retard à AirHelp, qui a saisi le Bezirksgericht Schwechat (tribunal de district de Schwechat, Autriche) d’un recours tendant à obtenir d’Austrian Airlines l’indemnisation de 400 euros visée à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 261/2004. Devant cette juridiction, AirHelp a soutenu, d’une part, que la foudre ne constitue pas une circonstance extraordinaire, susceptible d’exonérer un transporteur aérien effectif de son obligation de verser l’indemnisation prévue par ce règlement, et, d’autre part, qu’Austrian Airlines n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour acheminer le passager concerné à sa destination finale dans les meilleurs délais.

10 En revanche, selon Austrian Airlines, tant les dommages causés à l’aéronef par la foudre qui l’a frappé que l’inspection de sécurité obligatoire dont cet aéronef a fait l’objet en conséquence étaient inhabituels et, dans cette mesure, « non planifiables ni influençables », de sorte qu’ils devraient être qualifiés de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement. En tout état de cause, en choisissant d’affréter un aéronef de remplacement, Austrian Airlines aurait assuré le réacheminement le plus rapide du passager concerné de Iași à sa destination finale et, partant, aurait pris toutes les mesures raisonnables pour remédier au retard.

11 Par un jugement du 30 octobre 2023, le Bezirksgericht Schwechat (tribunal de district de Schwechat) a rejeté le recours d’AirHelp en considérant, notamment, que la foudre doit être qualifiée de « circonstance extraordinaire », au sens de cet article 5, paragraphe 3. Selon cette juridiction, un lien de causalité suffisant pouvait être établi entre, d’une part, la foudre qui a frappé l’aéronef ayant assuré le vol précédent et devant assurer également le vol Iași-Vienne et, d’autre part, le retard subi par le passager concerné. Ladite juridiction a aussi considéré que, dès lors que l’affrètement d’un aéronef de remplacement avait permis à Austrian Airlines d’éviter l’annulation du vol Iași-Vienne, qui a finalement eu lieu, bien que retardé, le jour même, il était raisonnable de ne pas procéder une nouvelle fois à un changement d’aéronef au profit de celui endommagé par la foudre, qui, dans les faits, avait été autorisé à voler à nouveau dès 19 h 00.

12 Le Landesgericht Korneuburg (tribunal régional de Korneubourg, Autriche), devant lequel AirHelp a interjeté appel de ce jugement et qui est la juridiction de renvoi, estime que la...