L'aménagement encadré des règles de concurrence applicables au service public

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En tant qu'activitÈ de prestation prÈsentant un caractËre Èconomique, le service public de rÈseau est naturellement apprÈhendÈ dans son rÈgime par la rÈglementation Èconomique de droit commun en vigueur dans l'…tat où l'activitÈ s'exerce ; mais aussi par la rÈglementation Èconomique communautaire, dans la mesure où les conditions de son application sont rÈunies. Parmi ces rËgles figurent au premier rang, celles relatives ‡ l'organisation de la concurrence dans le cadre Èconomique gÈnÈral et dans le secteur d'intervention du service public en particulier.

Le cadre matÈriel de la rÈgulation des services publics de rÈseaux prÈsente ‡ cet Ègard une deuxiËme caractÈristique majeure : celle de permettre un...