Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020.#Almudena Baldonedo Martín contre Ayuntamiento de Madrid.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail.#Affaire C-177/18.

Resolution Date:January 22, 2020
    • This document is available in original version only for vLex customers

      View this document and try vLex for 7 days
    • TRY VLEX