Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” e.a. contre Inspecţia Judiciară e.a.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2021:393
• Date: 18 May 2021
• Docket Number: C-127/19,,C-83/19,,C-397/19,C-355/19,C-291/19,,C-195/19,
• Court: Court of Justice (European Union)
• Celex Number: 62019CJ0083

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

18 mai 2021(*)

Table des matières

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le traité d’adhésion

L’acte d’adhésion

La décision 2006/928

Le droit roumain

La Constitution roumaine

Le code civil

Le code de procédure civile

Le code de procédure pénale

Les lois sur la justice

– La loi no 303/2004

– La loi no 304/2004

– La loi no 317/2004

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

Éléments communs aux litiges au principal

Affaire C 83/19

Affaire C 127/19

Affaire C 195/19

Affaire C 291/19

Affaire C 355/19

Affaire C 397/19

Sur la procédure devant la Cour

Sur les questions préjudicielles

Sur la compétence de la Cour

Sur l’éventuel non-lieu à statuer et la recevabilité

Affaire C 83/19

Affaires C 127/19 et C355/19

Affaires C 195/19 et C291/19

Affaire C 397/19

Sur le fond

Sur la première question posée dans les affaires C 83/19, C127/19, C355/19, C291/19 et C397/19

Sur la première question posée dans l’affaire C 195/19, la deuxième question posée dans les affaires C83/19, C127/19, C291/19, C355/19 et C397/19 ainsi que la troisième question posée dans les affaires C127/19, C291/19 et C397/19

– Sur la nature juridique, le contenu et les effets dans le temps de la décision 2006/928

– Sur les effets juridiques de la décision 2006/928 et des rapports de la Commission établis sur la base de cette décision

Sur la quatrième question posée dans l’affaire C 83/19 et la troisième question posée dans l’affaire C355/19

Sur la troisième question posée dans l’affaire C 83/19

Sur les quatrième et cinquième questions posées dans l’affaire C 127/19, la deuxième question posée dans l’affaire C195/19, les quatrième et cinquième questions posées dans l’affaire C291/19 ainsi que les troisième et quatrième questions posées dans l’affaire C355/19

Sur les quatrième à sixième questions posées dans l’affaire C 397/19

Sur la troisième question posée dans l’affaire C 195/19

Sur les dépens

« Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne – Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Articles 37 et 38 – Mesures appropriées – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision 2006/928/CE – Nature et effets juridiques du mécanisme de coopération et de vérification et des rapports établis par la Commission sur le fondement de celui-ci – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lois et ordonnances gouvernementales d’urgence adoptées en Roumanie au cours des années 2018 et 2019 en matière d’organisation du système judiciaire et de responsabilité des juges – Nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire – Mise en place au sein du ministère public d’une section chargée d’enquêter sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Responsabilité patrimoniale de l’État et responsabilité personnelle des juges en cas d’erreur judiciaire »

Dans les affaires jointes C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19,

ayant pour objet six demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites, respectivement, par le Tribunalul Olt (tribunal de grande instance d’Olt, Roumanie), par décision du 5 février 2019, parvenue à la Cour le 5 février 2019 (C‑83/19) ; par la Curtea de Apel Piteşti (cour d’appel de Piteşti, Roumanie), par décision du 18 février 2019, parvenue à la Cour le 18 février 2019 (C‑127/19) ; par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie), par décision du 28 février 2019, parvenue à la Cour le 28 février 2019 (C‑195/19) ; par la Curtea de Apel Braşov (cour d’appel de Braşov, Roumanie), par décision du 28 mars 2019, parvenue à la Cour le 9 avril 2019 (C‑291/19) ; par la Curtea de Apel Piteşti (cour d’appel de Piteşti, Roumanie), par décision du 29 mars 2019, parvenue à la Cour le 6 mai 2019 (C‑355/19), ainsi que par le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), par décision du 22 mai 2019, parvenue à la Cour le 22 mai 2019 (C‑397/19), dans les procédures

Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »

contre

Inspecţia Judiciară (C‑83/19),

Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »,

Asociaţia « Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor »

contre

Consiliul Superior al Magistraturii (C‑127/19),

PJ

contre

QK (C‑195/19),

SO

contre

TP e.a.,

GD,

HE,

IF,

JG (C‑291/19),

Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România »,

Asociaţia « Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor »,

OL

contre

Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României (C‑355/19),

et

AX

contre

Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice (C‑397/19),

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, M^me R. Silva de Lapuerta, vice–présidente, M. A. Arabadjiev, M^me A. Prechal, MM. M. Vilaras, L. Bay Larsen, N. Piçarra et A. Kumin, présidents de chambre, MM. T. von Danwitz (rapporteur), M. Safjan, D. Šváby, M^me K. Jürimäe, M. P. G. Xuereb, M^me L. S. Rossi et M. I. Jarukaitis, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffiers : M^mes R. Şereş, V. Giacobbo, administratrices et M. R. Schiano, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience des 20 et 21 janvier 2020,

considérant les observations présentées :

– pour l’Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », par M. D. Călin ainsi que par M^mes A^. Codreanu et L. Zaharia,

– pour l’Asociaţia « Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor », par M^mes A. Diaconu et A. C. Lăncrănjan ainsi que par M. A. C. Iordache,

– pour OL, par M. B. C. Pîrlog,

– pour l’Inspecția Judiciară, par M. L. Netejoru, en qualité d’agent,

– pour le Consiliul Superior al Magistraturii, par M^me L. Savonea, en qualité d’agent, assistée de M^es R. Chiriță et Ş.–N. Alexandru, avocaţi,

– pour le Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României, par MM. B. D. Licu et R. H. Radu, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement roumain, initialement par MM. C.-R. Canţăr et C. T. Băcanu ainsi que par M^mes E. Gane et R. I. Haţieganu, puis par M. C. T. Băcanu ainsi que par M^mes E. Gane et R. I. Haţieganu, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement belge, par M^mes M. Jacobs, L. Van den Broeck et C. Pochet, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement danois, par MM. L. B. Kirketerp Lund et J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^mes M. K. Bulterman, M. L. Noort et C. S. Schillemans, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement suédois, initialement par M^mes H. Shev, H. Eklinder, C. Meyer-Seitz, J. Lundberg et A. Falk, puis par M^mes H. Shev, H. Eklinder et C. Meyer-Seitz, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, initialement par MM. H. Krämer, M. Wasmeier et I. Rogalski, puis par MM. M. Wasmeier et I. Rogalski, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 septembre 2020,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent, en substance, sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 9 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 67, paragraphe 1, et de l’article 267 TFUE, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant :

– l’Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » (association « Forum des juges de Roumanie ») (ci-après le « Forum des juges de Roumanie ») à l’Inspecţia Judiciară (Inspection judiciaire, Roumanie) au sujet du refus de cette dernière de fournir des informations d’intérêt public relatives à son activité (affaire C‑83/19) ;

– le Forum des juges de Roumanie et l’Asociația « Mișcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor » (association « Mouvement pour la défense du statut des procureurs ») (ci-après le « Mouvement pour la défense du statut des procureurs ») au Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature, Roumanie) au sujet de la légalité de deux décisions portant approbation de règlements sur la nomination et la révocation des procureurs exerçant des fonctions de gestion ou d’exécution au sein de la section du ministère public chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire (ci-après la « SIIJ ») (affaire C‑127/19) ;

– PJ à QK au sujet d’une plainte contre un juge pour abus de fonction (affaire C‑195/19) ;

– SO à TP e.a., à GD, à HE, à IF et à JG au sujet de plaintes contre des procureurs et des juges pour abus de fonction et appartenance à une organisation criminelle (affaire C‑291/19) ;

– le Forum des juges de Roumanie, le Mouvement pour la défense du statut des procureurs et OL au Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României (parquet près la Haute Cour de cassation et de justice – Procureur général de la Roumanie) au sujet de la légalité d’un arrêté du Procurorul General al României (Procureur général de la Roumanie) (ci-après le « Procureur général ») portant sur l’organisation et le fonctionnement de la SIIJ (affaire C‑355/19) ;

– AX au Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice (État roumain – ministère des Finances...