Deza a.s. contre Commission européenne.

Resolution Date:October 15, 2020
 
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ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

15 octobre 2020 (*)

« Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle »

Dans l’affaire C‑813/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2018,

Deza a.s., établie à Valašské Meziříčí (République tchèque), représentée par Me P. Dejl, advokát,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici ainsi que par Mme Z. Malůšková, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

République de Finlande, représentée par M. S. Hartikainen, en qualité d’agent,

Royaume de Suède, représenté initialement par Mmes H. Eklinder, H. Shev, C. Meyer-Seitz, J. Lundberg et A. Falk, puis par MmesH. Eklinder, H. Shev et C. Meyer-Seitz, en qualité d’agents,

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par Mmes A. Hautamäki et M. Heikkilä, en qualité d’agents,

parties intervenantes en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Kumin, président de chambre, MM. T. von Danwitz et P. G. Xuereb (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Deza a.s. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 octobre 2018, Deza/Commission (T‑400/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:712), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation du règlement (UE) 2017/776 de la Commission, du 4 mai 2017, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2017, L 116, p. 1, ci‑après le « règlement litigieux »), en tant qu’il classe l’anthraquinone comme substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé.

Le cadre juridique

2 L’article 1er du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1, et rectificatifs JO 2011, L 16, p. 1 ; JO 2016, L 80, p. 48, et JO 2016, L 349, p. 1), dispose, à son paragraphe 1 :

« Le présent règlement a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges [...] en :

a) harmonisant les critères de classification des substances et des mélanges [...]

[...]

d) établissant une liste de substances avec leurs classifications et éléments d’étiquetage harmonisés au niveau communautaire, à l’annexe VI, partie 3 ;

[...] »

3 L’article 2 de ce règlement prévoit :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

[...]

7) “substance” : un élément chimique et ses composés, à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition ;

[...]

18) “mise sur le marché” : le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché ;

[...] »

4 Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement :

« Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval d’une substance identifient les informations pertinentes disponibles aux fins de déterminer si cette substance comporte un danger physique, un danger pour la santé ou un danger pour l’environnement, tels qu’ils sont visés à l’annexe I, et, en particulier, les éléments suivants :

[...]

d) toute nouvelle information scientifique ;

[...] »

5 Les articles 36 et 37 du règlement nº 1272/2008 figurent sous le titre V, chapitre 1, de celui-ci, intitulé « Établissement d’une classification et d’un étiquetage harmonisés des substances », et prévoient la procédure de classification et d’étiquetage harmonisés des substances qui satisfont aux critères visés à l’annexe I de ce règlement pour des dangers tels que la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction. En outre, ces articles accordent le droit notamment aux autorités compétentes des États membres de soumettre des propositions détaillées de classification et d’étiquetage harmonisés à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

6 Aux termes de l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement :

« Une substance qui satisfait aux critères visés à l’annexe I pour les dangers suivants fait généralement l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés conformément à l’article 37 :

[...]

b) mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A, 1B ou 2 (annexe I, section 3.5) ;

c) cancérogénicité, catégorie 1A, 1B ou 2 (annexe I, section 3.6) ;

[...] »

7 L’article 37 du même règlement énonce :

« 1. Une autorité compétente peut soumettre à l’[ECHA] une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances [...]

[...]

4. Le comité d’évaluation des risques de l’[ECHA], institué conformément à l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1907/2006, adopte un avis sur toute proposition soumise conformément aux paragraphes 1 et 2 dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la proposition, en donnant aux parties concernées l’occasion de formuler des observations. L’[ECHA] transmet cet avis et toutes les observations à la Commission.

5. Lorsque la Commission estime que l’harmonisation de la classification et de l’étiquetage de la substance concernée est appropriée, elle soumet à bref délai un projet de décision concernant l’inclusion de cette substance et des éléments de classification et d’étiquetage pertinents dans l’annexe VI, partie 3, tableau 3.1, et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M.

[...]

6. Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval qui disposent de nouvelles informations susceptibles d’entraîner une modification des éléments de classification et d’étiquetage harmonisés d’une substance à l’annexe VI, partie 3, soumettent une proposition conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’autorité compétente de l’un des États membres où la substance est mise sur le marché. »

8 L’annexe I du règlement nº 1272/2008, qui présente notamment les critères de classification dans les classes de danger et leurs différenciations, est composée de cinq parties. Sous la partie 3 de cette annexe, le point 3.6.2.2, intitulé « Considérations spécifiques relatives à la classification de substances comme cancérogènes », est libellé comme suit :

« [...]

3.6.2.2.3. L’évaluation de la force probante des données implique le recensement des tumeurs révélées par les études humaines et animales, ainsi que l’établissement de leur degré de signification statistique. L’accumulation de preuves suffisantes sur l’être humain établit le lien de causalité entre l’exposition des êtres humains et l’apparition de cancers, tandis qu’un nombre suffisant de résultats positifs sur des animaux fait apparaître un lien de causalité entre l’action de la substance et l’incidence accrue des tumeurs. Une corrélation positive entre l’exposition humaine et les cancers constitue une indication, mais ne suffit pas à établir une relation de causalité. Une autre indication est fournie par les études animales lorsque leurs résultats donnent à penser qu’il existe un effet cancérogène, mais cette indication n’est pas suffisante. Les expressions “preuves suffisantes” et “indication” s’entendent au sens où elles ont été définies par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), à savoir :

[...]

b) Cancérogénicité chez des animaux de laboratoire

La cancérogénicité chez des animaux de laboratoire peut être évaluée au moyen d’essais biologiques conventionnels, d’essais biologiques sur des animaux génétiquement modifiés et d’autres essais biologiques in vivo centrés sur un ou plusieurs stades critiques de la cancérogenèse. En l’absence de données provenant d’essais biologiques conventionnels à long terme ou d’essais aboutissant à une néoplasie, des résultats régulièrement positifs dans plusieurs modèles traitant de plusieurs stades du processus multistade de cancérogenèse doivent être considérés en fonction de la force probante des données relatives à la cancérogénicité chez des animaux de laboratoire. Les éléments de preuve relatifs à la cancérogénicité chez des animaux de laboratoire sont classés dans l’une des deux catégories suivantes :

– preuves suffisantes de cancérogénicité : un lien de causalité est établi entre l’agent et une incidence accrue des néoplasmes malins ou d’une combinaison donnée de néoplasmes bénins et de néoplasmes malins dans (a) au moins deux espèces animales ou (b) au moins deux études indépendantes sur une espèce effectuées à des périodes différentes ou dans des laboratoires différents ou selon des protocoles différents. Une incidence accrue de tumeurs chez les deux sexes d’une même espèce dans une étude correctement réalisée, de préférence selon les bonnes pratiques de laboratoire, peut aussi être retenue comme un nombre suffisant...

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