RD contra SC.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2019:546 |
Docket Number | C-518/18 |
Celex Number | 62018CJ0518 |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 27 June 2019 |
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
27 juin 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience »
Dans l’affaire C‑518/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresní soud v Českých Budějovicích (tribunal de district de České Budějovice, République tchèque), par décision du 1er juin 2018, parvenue à la Cour le 7 août 2018, dans la procédure
RD
contre
SC,
LA COUR (sixième chambre),
composée de Mme C. Toader, présidente de chambre, MM. A. Rosas et M. Safjan (rapporteur), juges,
avocat général : M. G. Pitruzzella,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
– |
pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement hongrois, par Mme Z. Wagner et M. M. Z. Fehér, en qualité d’agents, |
– |
pour la Commission européenne, par Mmes M. Heller et M. Šimerdová, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, sous b), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant RD à SC, une personne physique dont l’adresse n’est pas connue, au sujet d’une dette locative. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Aux termes des considérants 5, 6, 10, 12, 13 et 16 du règlement no 805/2004 :
[...]
[...]
[...]
|
4 |
L’article 1er de ce règlement, intitulé « Objet », énonce : « Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l’établissement de normes minimales, d’assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution. » |
5 |
L’article 3 dudit règlement, intitulé « Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen », dispose, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement s’applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées. Une créance est réputée incontestée :
|
6 |
L’article 6 du même règlement, intitulé « Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen », énonce, à son paragraphe 1 : « Une décision relative à une créance incontestée rendue dans un État membre est, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d’origine, certifiée en tant que titre exécutoire européen si les conditions suivantes sont remplies :
|
7 |
Le chapitre III du règlement no 805/2004, dans lequel figurent les articles 12 à 19 de ce dernier, établit des normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances... |
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