Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2020.#HA contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution.#Affaire T-736/19.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2020:609
• Date: 16 December 2020
• Docket Number: T-736/19
• Celex Number: 62019TJ0736
• Court: General Court (European Union)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 décembre 2020 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Remboursement des frais médicaux – Plafond de remboursement pour les appareils pour apnée du sommeil – Recours en annulation – Absence d’acte purement confirmatif – Intérêt à agir – Recevabilité – Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires – Dispositions générales d’exécution »

Dans l’affaire T‑736/19,

HA, représentée par M^e S. Kreicher, avocate,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. T. Bohr, M^mes A.-C. Simon et M. Brauhoff, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission fixant un plafond de remboursement de 3 100 euros pour la location d’un appareil médical au cours de la période allant du 1^er mars 2019 au 29 février 2024,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. S. Gervasoni (rapporteur), président, L. Madise et P. Nihoul, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

1 L’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci‑après le « statut »), dispose :

« 1. Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d’une réglementation établie d’un commun accord par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions de l’Union après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui‑ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l’article 2 de l’annexe VII, sont couverts contre les risques de maladie. [...]

2. Le fonctionnaire resté au service de l’Union jusqu’à l’âge de la retraite ou titulaire d’une allocation d’invalidité bénéficie après la cessation de ses fonctions des dispositions prévues au paragraphe 1. [...] »

2 Aux termes de l’article 20 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (ci‑après la « réglementation commune »), intitulé « Règles générales de remboursement » :

« 1. Dans le but de sauvegarder l’équilibre financier du [r]égime commun d’assurance maladie et dans le respect du principe de couverture sociale qui inspire l’article 72 du [s]tatut, des plafonds de remboursement de certaines prestations peuvent être fixés dans les dispositions générales d’exécution.

[...]

2. Pour les prestations pour lesquelles aucun plafond de remboursement n’est fixé, la partie des frais considérés comme excessifs au regard des coûts normaux dans le pays où les frais ont été exposés ne donne pas lieu à remboursement. La partie des frais considérés comme excessifs est déterminée au cas par cas par le [b]ureau liquidateur après avis du médecin conseil.

[...] »

3 L’article 35, paragraphe 2, de la réglementation commune dispose :

« Avant de prendre une décision sur une réclamation introduite sur la base de l’article 90, paragraphe 2, du [s]tatut, l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, selon le cas, le [c]onseil d’administration doit demander l’avis du [c]omité de [g]estion.

[…] »

4 L’article 52 de la réglementation commune, intitulé « Fixation et mise à jour des règles régissant le remboursement des frais », dispose :

« 1. En vertu de l’article 72 paragraphe 1, troisième alinéa, du [s]tatut, les institutions délèguent à la Commission [européenne] la compétence pour fixer, par des dispositions générales d’exécution, les règles régissant le remboursement des frais dans le but de sauvegarder l’équilibre financier du régime et dans le respect du principe de couverture sociale qui inspire l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du [s]tatut.

2. Les dispositions générales d’exécution sont établies après avis du [c]omité de [g]estion et consultation du [c]omité du [s]tatut. »

5 Dans la partie « Définitions générales » de la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2007 portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux (ci‑après les « DGE »), il est indiqué ce qui suit :

« […]

Pour être remboursées, certaines prestations déterminées par les présentes DGE sont soumises à autorisation préalable, c’est‑à‑dire à une procédure nécessaire au remboursement. La demande d’autorisation préalable doit être introduite par l’affilié auprès du bureau liquidateur avant le début des soins ou des prestations sauf cas d’urgence, sur le formulaire prévu à cet effet, et accompagnée d’une prescription médicale détaillée voire, en fonction des prestations, d’un rapport médical complet. La décision sur la demande est prise après avis du médecin conseil qui se prononce sur la cohérence médicale de la prestation.

[…]

En application de l’article 20 de la réglementation commune, lorsqu’aucun plafond de remboursement n’est fixé y compris en cas de maladie grave, la partie des frais qui dépassent sensiblement les prix normaux pratiqués dans le pays où les prestations ont été effectuées, peut être exclue du remboursement.

La partie des frais excessifs est déterminée au cas par cas par le bureau liquidateur après avis du médecin conseil. Le médecin conseil se prononce sur la nature exacte de la prestation médicale pour permettre au [b]ureau liquidateur une comparaison entre les tarifs pratiqués.

[…] »

6 Le titre II des DGE, intitulé « Règles de remboursement », comprend un chapitre 11, intitulé « Prothèses, appareils orthopédiques et autre matériel médical », qui comprend lui‑même un point 3, intitulé « Appareils orthopédiques, bandages et autres matériels médicaux ». Audit point 3, il est prévu ce qui suit :

« 3.1. Les frais d’acquisition, de location ou de réparation des articles ou des matériels repris dans le tableau à l’annexe II sont remboursés à 85 % ou à 100 % en cas de maladie grave, dans les limites des conditions fixées pour chacun d’eux et mentionnées dans le tableau.

[…]

3.4. Une autorisation préalable est requise pour la location d’appareils ou de matériel orthopédique qui dépasse une durée d’utilisation supérieure ou égale à trois mois consécutifs.

[…] »

7 L’annexe II des DGE est intitulée « Appareils orthopédiques, bandages et autre matériel médical remboursés à 85 % ou à 100 % en cas de maladie grave reconnue ». Elle consiste en un tableau qui est reproduit ci‑après :

Produits		PM : prescription médicale	AP : autorisation préalable (rapport médical détaillé et devis requis)	Durée/délai	Taux de remboursement normal	Montant maximal remboursable à 85 % (EUR)	Montant maximal remboursable à 100 % (EUR)	Remarques	Matériel lié à l’état de dépendance
1	Compresses, bandages élastiques […]	PM	NON		85 %
	Paire de bas à varices	PM	NON		85 %			3 paires par an
2	Achat ou modification de semelles orthopédiques (par semelle)	PM	NON		85 %	65	65	4 pièces par an
	Réparation de la semelle	Non remboursable			0 %
3	Béquilles et cannes
	Achat	PM	NON		85 %
	Location	PM	NON		85 %
	Réparation	Non remboursable
4	Prothèses mammaires externes	PM	NON		85 %			2 pièces par côté par an
	Soutiens-gorge ou maillots adaptés aux prothèses	Non remboursable			0 %
5	Fauteuils roulants simples propulsion personnelle
	Achat	PM	AP	5 ans	85 %	650
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP	5 ans	85 %	650
	Réparation	AP			85 %
	Entretien (pneus, etc.)	Non remboursable			0 %
6	Cadre de marche 2 roues et siège
	Achat	PM	AP		85 %	140	140	1 accord non renouvelable
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP		85 %
	Réparations	Non remboursable			0 %
7	Chaise percée, chaise de douche (à domicile)
	Achat	PM	AP		85 %	100	100	1 accord non renouvelable
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP		85 %
	Réparations	Non remboursable			0 %
8	Lit de type hôpital (à domicile)
	Achat	PM	AP		85 %	1 000	1 000	1 accord non renouvelable
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP		85 %
	Réparation ou usage en institution médicalisée	Non remboursable			0 %
9	Matelas anti-escarres, compresseur inclus
	Acquisition	PM	AP	3 ans	85 %	500	500
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP		85 %
10	Appareil pour apnées du sommeil (CPAP), humidificateur inclus
	Achat	PM	AP	5 ans	85 %	1 700	1 700
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP		85 %
	Accessoires et entretien CPAP hors année d’achat	PM	AP	1 an	85 %	350
11	Tensiomètre	PM	AP	5 ans	85 %	125	125
	Réparation	Non remboursable			0 %
12	Aérosol
	Achat	PM	AP	5 ans	85 %	125	125
	Location	PM	NON		85 %
	Location > = 3 mois	PM	AP		85 %
	Réparation	Non remboursable			0 %
13	Matériel pour suivi et traitement du diabète traité par insuline
	Glucomètre	PM	AP	3 ans	...