Arrêts nº C-238/05 de Cour de justice, 23 novembre 2006

Date de Résolution:23 novembre 2006
Source:Cour de justice
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-238/05
SOMMAIRE

Concurrence - Article 81 CE - Système d-échange d-informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients - Demande de décision préjudicielle - Recevabilité - Incidence sur le commerce entre États membres - Restriction de la concurrence - Profit pour les utilisateurs-

 
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Dans l-affaire C-238/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l-article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 13 avril 2005, parvenue à la Cour le 30 mai 2005, dans la procédure

Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL

contre

Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc),

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 26 avril 2006,

considérant les observations présentées:

-        pour Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL, par M es A. Creus Carreras et O. Amador Peñate, abogados,

-        pour l-Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc), par M es L. Pineda Salido et M. Mateos Ferres, abogados, ainsi que par M me M. Rodríguez Teijeiro, procuradora,

-        pour le gouvernement polonais, par M. T. Nowakowski, en qualité d-agent,

-        pour la Commission des Communautés européennes, par MM. F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, en qualité d-agents,

ayant entendu l-avocat général en ses conclusions à l-audience du 29 juin 2006,

rend le présent

Arrêt

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l-interprétation de l-article 81 CE.

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d-un litige opposant Asnef-Equifax, Servicios de Información sobre Solvencia y Crédito, SL (ci-après «Asnef-Equifax») à l-Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (ci-après l-«Ausbanc») à propos d-un système d-échange d-informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients (ci-après le «fichier»).

 Le cadre juridique

 La réglementation communautaire

3        Selon son quatrième considérant, le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en -uvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1), a pour but notamment de reconnaître aux autorités compétentes en matière de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d-appliquer non seulement l-article 81, paragraphe 1, CE, mais également le paragraphe 3 de ce même article.

4        L-article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1/2003 dispose:

«1.      Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d-associations d-entreprises ou des pratiques concertées au sens de l-article 81, paragraphe 1, du traité susceptibles d-affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l-article 81 du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées. [...]

2.      L-application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l-interdiction d-accords, de décisions d-associations d-entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d-affecter le commerce entre États membres, mais qui n-ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l-article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l-article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l-application de l-article 81, paragraphe 3, du traité. Le présent règlement n-empêche pas les États membres d-adopter et de mettre en -uvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d-une entreprise.»

 La réglementation nationale

5        Le droit espagnol de la concurrence est régi principalement par la loi 16/1989 relative à la défense de la concurrence (Ley 16/1989 de Defensa de la Competencia), du 17 juillet 1989 (ci-après la «LDC»). Ainsi que le Tribunal Supremo le relève, le libellé des articles 1 er et 3 de cette loi est, en substance, pratiquement identique à celui de l-article 81, paragraphes 1 et 3, CE. Selon l-article 4, paragraphe 1, de la LDC, le Tribunal de Defensa de la Competencia (tribunal de la concurrence) peut autoriser les accords, décisions, recommandations et pratiques visés à l-article 1 er de la même loi dans les hypothèses et aux conditions énoncées à l-article 3 de celle-ci.

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

6        Le 21 mai 1998, Asnef-Equifax, dont fait partie, en qualité d-associée, l-Asociación Nacional de Entidades Financieras (Association nationale des établissements financiers), a présenté, au titre de l-article 4 de la LDC, une demande d-autorisation du fichier, la gestion de celui-ci devant être assurée par elle-même.

7        Selon les règles établies pour le fonctionnement du fichier, celui-ci «a pour objet la fourniture de services d-information sur la solvabilité et le crédit au moyen du traitement automatisé de données relatives aux risques encourus par les établissements opérant dans le domaine des activités de prêt et de crédit». Les informations reprises dans le fichier auraient un contenu analogue à celui prévu par la circulaire 3/1995, qui réglemente le Central de Información de Riesgos (fichier central d-informations sur les risques, ci-après le «CIR») géré par la Banque centrale espagnole, lequel est déjà accessible aux organismes financiers en Espagne. Les informations en question portent sur l-identité et l-activité économique des débiteurs, ainsi que sur des situations particulières telles que la faillite ou l-insolvabilité.

8        Contrairement à l-avis négatif du Servicio de Defensa de la Competencia (organe administratif chargé de la protection de la concurrence), le Tribunal de Defensa de la Competencia a, le 3 novembre 1999, autorisé le fichier en application des critères d-exemption prévus à l-article 3 de la LDC, pour une durée de cinq ans, à la condition, d-une part, qu-il soit accessible à tous les établissements financiers de manière non discriminatoire et moyennant paiement de la redevance correspondante et, d-autre part, qu-il ne divulgue pas les informations relatives aux créanciers qu-il contient. La décision de ce Tribunal n-aborde pas la question de l-applicabilité de l-article 81 CE.

9        L-Ausbanc a introduit un recours en annulation contre la décision dudit Tribunal devant l-Audiencia Nacional. Celle-ci, par l-arrêt contesté au principal, a fait droit audit recours. Cette dernière juridiction a estimé que le fichier, en ce qu-il restreint la libre concurrence, entre dans les prévisions de l-article 1 er de la LDC et ne peut pas être autorisé en vertu de l-article 3 de cette loi, car les conditions nécessaires à son application ne sont pas remplies. Il résulte de l-exposé des motifs du vote majoritaire des membres de l-Audiencia Nacional que cette juridiction s-est référée non seulement au droit espagnol, mais également à l-arrêt de la Cour du 28 mai 1998, Deere/Commission (C-7/95 P, Rec. p. I-3111), et notamment aux points 5, 10, 88 et 123 de celui-ci.

10      Saisi d-un pourvoi en cassation formé par Asnef-Equifax, le Tribunal Supremo considère qu-il existe un doute raisonnable sur la question de savoir si, dans une hypothèse de marché atomisé, les accords conclus en vue de la création de fichiers d-informations sur le crédit sont potentiellement restrictifs de la concurrence dans la mesure où ils sont de nature à promouvoir ou à faciliter la collusion et si, le cas échéant, ils sont néanmoins susceptibles d-être autorisés au motif que les conditions de dérogation prévues à l-article 81, paragraphe 3, CE sont réunies.

11      Dans ces circonstances, le Tribunal Supremo a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1)      Ressort-il d-une interprétation de l-article 81, paragraphe 1, [CE] que sont compatibles avec le marché commun des accords d-échange d-informations entre établissements financiers, concernant la situation de solvabilité et de défaillance de leurs clients, en ce que de tels accords ont une incidence sur les politiques économiques de l-Union et sur le marché commun du crédit et ont pour effet de restreindre la concurrence dans le secteur des établissements financiers et de crédit-

2)      Ressort-il d-une interprétation de l-article 81, paragraphe 3, [CE] qu-un État membre peut autoriser, à travers ses autorités de concurrence, des accords d-échange d-informations entre établissements financiers, par la création d-un fichier d-informations sur le crédit concernant leurs clients, au motif que les consommateurs et utilisateurs de ces services financiers tirent profit de la constitution d-un tel fichier-»

 Sur les questions préjudicielles

 Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

12      En premier lieu, la Commission des Communautés européennes, observant que la décision...

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