Austrian Power Grid AG and Others v European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators.

JurisdictionEuropean Union
CourtGeneral Court (European Union)
ECLIECLI:EU:T:2023:64
Docket NumberT-606/20
Celex Number62020TJ0606
Date15 February 2023
62020TJ0606

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)

15 février 2023 ( *1 )

« Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Procédure d’adoption des modalités, des conditions et des méthodologies – Rejet de la proposition commune des gestionnaires de réseau – Compétence de l’ACER – Erreur de droit – Droits de la défense – Obligation de motivation »

Dans l’affaire T‑606/20,

Austrian Power Grid AG, établie à Vienne (Autriche), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe ( 1 ), représentées par Me M. Levitt, avocat, M. B. Byrne et Mme D. Jubrail, solicitors,

parties requérantes,

contre

Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), représentée par Me E. Ameye, avocate, Mme A. Tellidou et M. E. Tremmel, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie),

composé, lors des délibérations, de M. S. Papasavvas, président, Mmes V. Tomljenović, P. Škvařilová‑Pelzl (rapporteure), MM. I. Nõmm et D. Kukovec, juges,

greffier : Mme I. Kurme, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 7 juin 2022,

rend le présent

Arrêt

1

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Austrian Power Grid AG et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, demandent l’annulation de la décision de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) du 16 juillet 2020 confirmant la décision 02/2020 de l’ACER, du 24 janvier 2020, sur le cadre de mise en œuvre de la plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique (ci-après la « plateforme aFRR ») et rejetant leurs recours dans l’affaire A-001-2020 (consolidée) (ci-après la « décision attaquée »), pour autant que cette décision les concerne, ainsi que l’annulation de l’article 1er de la décision 02/2020 et de l’article 3, paragraphe 3 et paragraphe 4, sous b), de l’article 4, paragraphe 6, de l’article 6, de l’article 11, paragraphe 1, sous c), et de l’article 12 du cadre de mise en œuvre de la plateforme aFRR, telle que figurant en annexe I de la décision 02/2020 (ci-après la « méthodologie aFRR » ou l’« aFRRIF »).

Antécédents du litige

2

À la suite de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2017, du règlement (UE) 2017/2195 de la Commission, du 23 novembre 2017, concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique (JO 2017, L 312, p. 6), tous les gestionnaires de réseau de transport (ci-après les « GRT ») ont, conformément à l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement, élaboré une proposition de méthodologie aFRR.

3

Le 18 décembre 2018, les GRT ont, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/2195, transmis à toutes les autorités de régulation nationales (ci-après les « ARN »), pour approbation, leur proposition de méthodologie aFRR (ci-après la « proposition initiale d’aFRRIF »). L’article 12 de ladite proposition, intitulé « Proposition d’entité », disposait ce qui suit :

« 1. Tous les GRT désignent une entité chargée d’exécuter toutes les fonctions [requises pour l’exploitation] de la plateforme aFRR.

2. L’entité sera constituée par un consortium de GRT ou une société détenue par des GRT. »

4

Par lettre du 24 juillet 2019, la présidente du forum des régulateurs de l’énergie (FRE) a, au nom de l’ensemble des ARN, informé l’ACER qu’elles avaient conjointement décidé, en vertu de l’article 5, paragraphe 7, du règlement 2017/2195, de lui demander de statuer sur la proposition initiale d’aFRRIF (ci-après la « demande conjointe »). Cette lettre était accompagnée d’une « note informelle de toutes les [ARN] approuvée par le [FRE] sur la proposition [initiale d’aFRRIF] conformément à l’article 21 du règlement [2017/2195] » (ci-après la « note informelle des ARN »).

5

Dans le cadre des échanges et des consultations qu’elle a engagés avec les ARN et les GRT à partir du mois de juillet 2019, l’ACER a considéré que la proposition initiale d’aFRRIF, qui prévoyait que l’entité chargée d’exécuter les fonctions requises pour l’exploitation de la plateforme aFRR pourrait prendre la forme d’un consortium de GRT, n’était pas conforme au règlement 2017/2195.

6

Par courriel du 28 novembre 2019, les GRT ont adressé à l’ACER une deuxième version de la proposition de méthodologie aFRR (ci-après la « deuxième proposition d’aFRRIF »). L’article 12 de la deuxième proposition d’aFRRIF disposait que l’entité chargée d’exécuter toutes les fonctions requises pour l’exploitation de la plateforme aFRR serait une société détenue par les GRT. Dans une note explicative jointe à ce courriel, les GRT ont précisé quel était l’objet poursuivi par ledit article.

7

À la suite de l’examen de la deuxième proposition d’aFRRIF, l’ACER a considéré que celle-ci n’était pas conforme au règlement 2017/2195, au motif qu’elle ne désignait que l’entité chargée d’exécuter la fonction d’optimisation de l’activation et la fonction de règlement des GRT-GRT, alors que ledit règlement requérait de désigner une entité chargée de chacune des fonctions requises pour l’exploitation de la plateforme aFRR, y compris les fonctions qui, telle la gestion de capacité, en tant que processus de mise à jour en continu de la capacité de transport entre zones disponible aux fins des échanges d’énergie d’équilibrage, étaient des fonctions multiplateformes, dans la mesure où la capacité de transport entre zones disponible était une donnée à prendre en compte dans chacune des plateformes européennes d’équilibrage. En outre, elle a suggéré aux GRT, afin de respecter l’article 21, paragraphe 2, du règlement 2017/2195, de conserver les deux options proposées pour l’entité chargée d’exécuter les fonctions requises pour l’exploitation de la plateforme aFRR, à savoir soit un seul GRT, soit une société détenue par les GRT.

8

Par courriel du 13 décembre 2019, les GRT, par l’intermédiaire d’un membre du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, ont adressé à l’ACER une troisième version de la proposition de méthodologie aFRR (ci-après la « troisième proposition d’aFRRIF »).

9

L’article 12 de la troisième proposition d’aFRRIF disposait ce qui suit :

« […]

2. Tous les GRT désignent une entité chargée d’exécuter la [fonction d’optimisation de l’activation] et la fonction de règlement des GRT-GRT de la plateforme [aFRR]. Cette entité sera un GRT unique ou une société détenue par les GRT.

[…]

5. Lorsque les GRT mettent en œuvre une fonction multiplateforme, tous les GRT désignent une entité chargée d’exécuter ladite fonction, qui pourra être différente de l’entité visée au [paragraphe] 2.

6. Dans les six mois suivant l’approbation de [la méthodologie] d’une plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de remplacement avec activation [manuelle ou automatique], tous les GRT désignent l’entité proposée pour exécuter la [fonction de gestion de capacité].

[…] »

10

Par courriel du 17 décembre 2019 adressé au Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité, l’ACER a informé les GRT que les modifications apportées à l’article 12 dans la troisième proposition d’aFRRIF n’étaient toujours pas conformes au règlement 2017/2195. En effet, dès lors que, selon ladite proposition, les fonctions requises pour l’exploitation de la plateforme aFRR pourraient être exécutées par plusieurs entités, cette proposition devrait respecter les exigences supplémentaires prévues à l’article 21, paragraphe 3, sous e), du règlement 2017/2195, ce qui n’avait pas été démontré.

11

Par courriel du 18 décembre 2019 adressé par un membre du personnel du GRT belge en réponse au courriel de l’ACER du 17 décembre 2019, les GRT ont adressé à l’ACER une version modifiée de la troisième proposition d’aFRRIF (ci-après la « troisième proposition d’aFRRIF modifiée »). Ils ont confirmé qu’une entité unique (un seul GRT ou une société détenue par les GRT) serait chargée d’exécuter les fonctions spécifiquement requises pour l’exploitation de la plateforme aFRR, à savoir l’optimisation de l’activation et le règlement des GRT-GRT, et que, s’agissant de l’exécution de la gestion de capacité, qui était une fonction multiplateforme, celle-ci pourrait être confiée à une autre entité unique (un seul GRT ou une société détenue par les GRT).

12

Le 20 décembre 2019, l’ACER a établi une version finale de son projet de décision de méthodologie aFRR, qui a été communiquée aux requérantes.

13

Le 24 janvier 2020, l’ACER a adopté la décision 02/2020, relative à la méthodologie aFRR, à laquelle était jointe, en annexe I, une méthodologie aFRR, telle qu’amendée et approuvée par celle-ci (ci-après l’« aFRRIF litigieux »).

14

L’article 12 de l’aFRRIF litigieux dispose ce qui suit :

« […]

2. Tous les GRT désignent une entité, qu’il s’agisse d’un GRT ou d’une société détenue par les GRT, chargée d’exécuter la [fonction d’optimisation de l’activation] et la [fonction de règlement des GRT-GRT] de la plateforme aFRR. Au plus tard huit mois avant que la fonction de gestion de capacité ne devienne une fonction requise pour exploiter la plateforme aFRR conformément à l’article 6, [paragraphe] 4, tous les GRT élaborent une proposition de modification de [l’]aFRRIF qui désignera une entité chargée d’exécuter la fonction de gestion de capacité conformément à l’article 21, [paragraphe] 3...

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