Autoridade Tributária e Aduaneira v DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA.

JurisdictionEuropean Union
Date05 May 2022
CourtCourt of Justice (European Union)
62021CJ0218

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

5 mai 2022 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation »

Dans l’affaire C‑218/21,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême, Portugal), par décision du 17 février 2021, parvenue à la Cour le 1er avril 2021, dans la procédure

Autoridade Tributária e Aduaneira

contre

DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme I. Ziemele, présidente de chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin (rapporteur), juges,

avocat général : Mme T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

pour DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA, par Me J. Vilaça da Fonseca, advogado,

pour le gouvernement portugais, initialement par Mme P. Barros da Costa ainsi que par MM. L. Inez Fernandes et R. Campos Laires, puis par Mme P. Barros da Costa et M. R. Campos Laires, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par Mme M. Afonso et M. V. Uher, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’annexe IV, point 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Autoridade Tributária e Aduaneira (autorité fiscale et douanière, Portugal) (ci-après l’« administration fiscale ») à DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes SA (ci–après « DSR ») au sujet du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs effectués par cette société.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

La directive TVA comprend un titre VIII, intitulé « Taux », lequel contient un chapitre 2, intitulé « Structure et niveaux des taux ». À ce chapitre figurent, notamment, les articles 96 et 98 de cette directive.

4

L’article 96 de ladite directive énonce :

« Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d’imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services. »

5

L’article 98, paragraphes 1 et 2, de la même directive est ainsi libellé :

« 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.

2. Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe III.

[...] »

6

À la date des faits au principal, le titre VIII de la directive TVA contenait un chapitre 3, intitulé « Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre ». À ce chapitre figuraient, notamment, les articles 106 et 107 de cette directive.

7

L’article 106 de ladite directive disposait :

« Les États membres peuvent être autorisés par le Conseil [de l’Union européenne], statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission [européenne], à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2010 au plus tard, aux services figurant à l’annexe IV les taux réduits prévus à l’article 98.

Les taux réduits peuvent s’appliquer à des services appartenant à deux au maximum des catégories figurant à l’annexe IV.

Dans des cas exceptionnels, un État membre peut être autorisé à appliquer les taux réduits à des services appartenant à trois des catégories susmentionnées. »

8

L’article 107 de la même directive prévoyait :

« Les services visés à l’article 106 doivent remplir les conditions suivantes :

a)

être à forte intensité de main-d’œuvre ;

b)

être en grande partie fournis directement aux consommateurs finaux ;

c)

être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

En outre, il doit y avoir un lien étroit entre la baisse de prix découlant de la réduction du taux et l’augmentation prévisible de la demande et de l’emploi. L’application d’un taux réduit ne doit pas mettre en péril le bon fonctionnement du marché intérieur. »

9

L’annexe IV de la directive TVA contenait la liste des services visés à l’article 106 de cette directive. Le point 2 de cette annexe était libellé comme suit :

« la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni ».

10

Le chapitre 3 du titre VIII de la directive TVA ainsi que l’annexe IV de cette directive ont été abrogés par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009, modifiant la directive 2006/112 en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2009, L 116, p. 18). En revanche, a été inséré, par la directive 2009/47, un point 10 bis à l’annexe III de la directive TVA, cette annexe contenant la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits de TVA visés à l’article 98 de cette directive. Le contenu de ce point 10 bis est identique à celui du point 2 de l’ancienne annexe IV de la directive TVA.

Le droit portugais

Le code de la TVA

11

L’article 18, paragraphe 1, du Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado (code de la taxe sur la valeur ajoutée), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le « code de la TVA »), prévoyait :

« Les taux de la taxe sont les suivants :

a)

pour les importations, livraisons de biens et prestations de services mentionnées dans la liste I annexée au présent code, le taux est de 5 % ;

[...]

c)

pour les autres importations, livraisons de biens et prestations de services, le taux est de 21 %. »

12

Le point 2.24 de la liste I annexée au code de la TVA disposait :

« Les louages d’ouvrage à des fins d’amélioration, de réfection, de rénovation, de restauration, de réparation et de conservation d’immeubles et de parties autonomes d’immeubles à usage d’habitation, à l’exception des services de nettoyage, d’entretien des espaces verts et des louages d’ouvrage concernant des biens immobiliers qui couvrent la totalité ou une partie des éléments consistant en piscines, saunas, courts de tennis, golfs ou minigolfs et installations similaires.

Le taux réduit ne s’applique pas aux matériaux incorporés, à moins que leur valeur n’excède pas 20 % de la valeur totale du service fourni. »

Le code civil

13

Aux termes de l’article 204 du Código Civil (code civil) :

« 1. Sont des biens immeubles :

[...]

e) les parties intégrantes des biens immobiliers agricoles et urbains.

[...]

3. Est partie intégrante tout bien meuble lié matériellement au bien immobilier de manière permanente. »

14

L’article 1207 de ce code dispose :

« Le louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage auprès de l’autre à réaliser une certaine tâche, moyennant un prix. »

15

En vertu de l’article 1421, paragraphe 2, sous b), dudit code, les ascenseurs sont présumés comme étant des parties communes d’un bâtiment.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

16

DSR est une société active dans la fabrication d’ascenseurs, de monte-charges et de trottoirs roulants, et fournit également des services de réparation et d’entretien d’ascenseurs.

17

Pendant l’année 2007, elle a appliqué un taux réduit de TVA aux services de réaménagement et de réparation d’ascenseurs effectués par elle, tout en facturant les matériaux incorporés dans le cadre de ces prestations au taux normal de TVA.

18

À la suite d’un contrôle fiscal au cours de l’année 2011, l’administration fiscale a constaté que DSR avait appliqué à tort le taux réduit de TVA à ces services.

19

Les redressements fiscaux effectués à la suite de ce contrôle fiscal ont fait l’objet d’une contestation en justice introduite par DSR devant le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (tribunal administratif et fiscal de Porto, Portugal), lequel y a fait droit par un jugement du 16 octobre 2017. À cet égard, cette juridiction a considéré, notamment, que les ascenseurs font partie intégrante des bâtiments dans lesquels ils sont installés et que, dès lors, l’application du taux réduit de TVA en ce qui concerne les services de réparation et d’entretien de tels ascenseurs n’est pas exclue, à condition que ces services soient réalisés dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage et que ce...

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