Balgarska natsionalna televizia contra Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2021:743
• Date: 16 September 2021
• Docket Number: C-21/20
• Celex Number: 62020CJ0021
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

16 septembre 2021 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit à déduction – Assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA »

Dans l’affaire C‑21/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 31 décembre 2019, parvenue à la Cour le 17 janvier 2020, dans la procédure

Balgarska natsionalna televizia

contre

Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“– Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, MM. N. Piçarra, D. Šváby, S. Rodin et Mme K. Jürimäe (rapporteure), juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour la Balgarska natsionalna televizia, par M. M. Raykov et Mme I. Dimitrova, advokati,

– pour le gouvernement espagnol, par M. S. Jiménez García, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, initialement par Mmes C. Georgieva et N. Gossement, puis par Mmes C. Georgieva et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 mars 2021,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 132, paragraphe 1, sous q), et de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Balgarska natsionalna televizia (télévision nationale bulgare, ci-après la « BNT ») au Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [directeur de la direction « Recours et pratique en matière de fiscalité et de sécurité sociale » de la ville de Sofia auprès de l’administration centrale de l’agence nationale des recettes publiques (NAP), Bulgarie] (ci-après le « directeur ») au sujet de l’étendue du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la BNT.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA : « Sont soumises à la TVA les opérations suivantes : [...] c) les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ».

4 L’article 25, sous c), de cette directive dispose : « Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes : [...] c) l’exécution d’un service en vertu d’une réquisition faite par l’autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi. »

5 L’article 132, paragraphe 1, sous q), de ladite directive est libellé comme suit : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes : [...] q) les activités des organismes publics de radiotélévision autres que celles ayant un caractère commercial. »

6 L’article 168 de la même directive énonce : « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ; [...] »

7 Les articles 173 à 175 de la directive TVA énoncent les règles régissant le calcul du prorata de déduction.

8 Dans ce contexte, l’article 173, paragraphe 1, de cette directive dispose : « En ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux articles 168, 169 et 170 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Le prorata de déduction est déterminé, conformément aux articles 174 et 175, pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti. »

Le droit bulgare

9 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du zakon za danak varhu dobavenata stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée), du 21 juillet 2006 (DV no 63, du 4 août 2006, p. 8), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « ZDDS ») : « Sont soumises à la [TVA] : 1. toute livraison de bien et toute prestation de service imposables effectuées à titre onéreux [...] »

10 L’article 3 du ZDDS dispose : « (1) Est considéré comme assujetti quiconque exerce une activité économique indépendante, quels qu’en soient la finalité ou les résultats. [...] (5) Ne sont pas assujettis l’État et les autorités étatiques et locales pour toutes leurs activités ou leurs opérations en leur qualité d’organe de l’État ou de pouvoir local, y compris lorsqu’ils collectent des taxes, charges ou redevances pour ces activités ou opérations, à l’exception : 1. des activités ou des opérations suivantes : [...] n) l’activité radiophonique et de radiodiffusion télévisuelle à caractère commercial [...] »

11 L’article 42, paragraphe 2, du ZDDS prévoit : « Constituent des opérations exonérées : [...] 2. L’activité de la Radio nationale bulgare, de la [BNT] et de l’Agence bulgare des télégraphes, pour laquelle ces entités reçoivent des paiements provenant du budget étatique. »

12 Aux termes de l’article 69, paragraphe 1, du ZDDS : « Lorsque les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations imposables effectuées par l’assujetti immatriculé, celui-ci est autorisé à déduire : 1. la taxe sur les biens ou les services que le fournisseur, lorsque celui-ci est aussi un assujetti immatriculé conformément à la présente loi, lui a livrés ou fournis ou doit lui livrer ou fournir [...] »

13 L’article 73, paragraphe 1, du ZDDS énonce : « Une personne immatriculée a le droit de déduire partiellement la TVA en amont en ce qui concerne la taxe sur les biens ou les services qui sont utilisés tant pour des opérations pour lesquelles cette personne a droit à la déduction que pour les opérations ou activités pour lesquelles cette personne n’a pas ce droit. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

14 La BNT est une personne morale, fournisseur public national de services de médias audiovisuels. Conformément au zakon za radioto i televisiyata (loi relative à la radio et à la télévision), du 23 septembre 1998 (DV no 138, du 24 novembre 1998), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « ZRT »), la BNT assure, notamment, la fourniture de services de médias à tous les citoyens bulgares.

15 La BNT ne perçoit aucune rémunération de ses téléspectateurs.

16 Son activité est financée, conformément au ZRT, par une subvention provenant du budget de l’État, laquelle est destinée à la préparation, à la création et à la diffusion d’émissions nationales et régionales. Le montant de cette subvention est déterminé sur la base d’un forfait réglementaire par heure de programmation, avalisé en Conseil des ministres. En outre, la BNT reçoit des subventions à objectifs prédéterminés, destinées à l’acquisition et à la rénovation en profondeur des actifs immobilisés suivant une liste avalisée annuellement par le ministre des Finances.

17 L’activité de la BNT est également financée par des revenus propres provenant de la publicité et de parrainages, par des revenus issus d’activités complémentaires liées à l’activité télévisuelle, par des dons et des legs, par des intérêts et par d’autres revenus liés à l’activité télévisuelle.

18 Jusqu’au mois de mars 2015, la BNT déduisait partiellement la TVA en amont pour tous les achats qu’elle effectuait. Par la suite, elle a appliqué la méthode dite de l’« allocation directe », prenant en considération isolément chaque achat qu’elle effectuait, selon qu’il était utilisé, ou susceptible de l’être, pour une activité à caractère « commercial », telle que des émissions de divertissements, des films ou des émissions sportives, ou bien pour une activité liée à l’exercice de ses « fonctions publiques », telle que la diffusion des séances du contrôle parlementaire, la retransmission de cérémonies religieuses ou de campagnes électorales. La BNT considérait, par ailleurs, que son activité de diffusion d’émissions de télévision constituait non pas une « opération exonérée », au sens du ZDDS, mais une activité qui ne relevait pas de la TVA, et que seule son activité à caractère « commercial » relevait de cette taxe.

19 En application...