Caixabank SA, venant aux droits de Bankia SA et Banco Mare Nostrum SA and Others v Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas de Ahorro y Seguros de España ( Adicae ) and Others.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62022CJ0450
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:577
• Date: 04 July 2024
• Docket Number: C-450/22
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

4 juillet 2024 (*)

« Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de consommateurs – Caractère clair et compréhensible desdites clauses – Notion de “consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” »

Dans l’affaire C‑450/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), par décision du 29 juin 2022, parvenue à la Cour le 6 juillet 2022, dans la procédure

Caixabank SA, venant aux droits de Bankia SA et Banco Mare Nostrum SA,

Caixa Ontinyent SA,

Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Popular Español SA et Banco Pastor SA,

Targobank SA,

Credifimo SAU,

Caja Rural de Teruel SCC,

Caja Rural de Navarra SCC,

Cajasiete Caja Rural SCC,

Caja Rural de Jaén, Barcelona et Madrid SCC,

Caja Laboral Popular SCC (Kutxa),

Caja Rural de Asturias SCC,

Arquia Bank SA, anciennement Caja de Arquitectos SCC,

Nueva Caja Rural de Aragón SCC,

Caja Rural de Granada SCC,

Caja Rural del Sur SCC,

Caja Rural de Albacete, Ciudad Real et Cuenca SCC (Globalcaja),

Caja Rural Central SCC,

Caja Rural de Extremadura SCC,

Caja Rural de Zamora SCC,

Unicaja Banco SA, venant aux droits de Liberbank SA et Banco Castilla-La Mancha SA,

Banco Sabadell SA,

Banca March SA,

Ibercaja Banco SA,

Banca Pueyo SA

contre

Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas de Ahorros y Seguros de España (Adicae),

M.A.G.G.,

M.R.E.M.,

A.B.C.,

Óptica Claravisión SL,

A.T.M.,

F.A.C.,

A.P.O.,

P.S.C.,

J.V.M.B., en tant que successeur de C.M.R.,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, M^me O. Spineanu–Matei (rapporteure), MM. J.–C. Bonichot, S. Rodin et M^me L. S. Rossi, juges,

avocat général : M^me L. Medina,

greffier : M^me L. Carrasco Marco, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 septembre 2023,

considérant les observations présentées :

– pour Caixabank SA, venant aux droits de Bankia SA et Banco Mare Nostrum SA, par M^es J. Gutiérrez de Cabiedes Hidalgo de Caviedes et E. Valencia Ortega, abogados,

– pour Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Popular Español SA et Banco Pastor SA, par M^es J. M. Rodríguez Cárcamo, et A. M. Rodríguez Conde, abogados,

– pour Targobank SA, par M^es D. Machado Rubiño et J. Pérez de la Cruz Oña, abogados,

– pour Caja Rural de Teruel SCC, par M^e J. López Torres, abogado,

– pour Caja Rural de Navarra SCC, par M^es J. Izquierdo Jiménez et M. Robles Cháfer, abogados, ainsi que par M. M. Sánchez-Puelles González-Carvajal, procurador,

– pour Caja Rural de Jaén, Barcelona y Madrid SCC, par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Caja Rural de Asturias SCC, par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Arquia Bank SA, par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Nueva Caja Rural de Aragón SCC, par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Caja Rural de Granada SCC, par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Caja Rural del Sur SCC, par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Caja Rural de Albacete, Ciudad Real y Cuenca SCC (Globalcaja), par M^es R. Monsalve del Castillo, I. Moreno-Tapia Rivas et E. Portillo Cabrera, abogados, ainsi que par M^me M. Moreno de Barreda Rovira, procuradora,

– pour Caja Rural Central SCC, Caja Rural de Extremadura SCC et Caja Rural de Zamora SCC, par M^e J. López Torres, abogado,

– pour Unicaja Banco SA, venant aux droits de Liberbank SA et Banco Castilla-La Mancha SA, par M^es M. Á. Cepero Aránguez et C. Vendrell Cervantes, abogados,

– pour Banco Sabadell SA, par M^es G. Serrano Fenollosa, R. Vallina Hoset et M. Varela Suárez, abogados,

– pour Ibercaja Banco SA, par M^es S. Centeno Huerta et C. González Silvestre, abogadas,

– pour l’Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas de Ahorros y Seguros de España (Adicae), par M^es V. Cremades Erades, K. Fábregas Márquez et J. F. Llanos Acuña, abogados, ainsi que par M^me M. del M. Villa Molina, procuradora,

– pour le gouvernement espagnol, par M. L. Aguilera Ruiz et M^me A. Pérez-Zurita Gutiérrez, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna et M^me S. Żyrek, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement portugais, par M^mes P. Barros da Costa, A. Cunha et L. Medeiros, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. J. Baquero Cruz, N. Ruiz García et M^me I. Galindo Martín, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 18 janvier 2024,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphes 1 et 2, ainsi que de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Caixabank SA, venant aux droits de Bankia SA et Banco Mare Nostrum SA, Caixa Ontinyent SA, Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Popular Español SA et Banco Pastor SA, Targobank SA, Credifimo SAU, Caja Rural de Teruel SCC, Caja Rural de Navarra SCC, Cajasiete Caja Rural SCC, Caja Rural de Jaén, Barcelona y Madrid SCC, Caja Laboral Popular SCC (Kutxa), Caja Rural de Asturias SCC, Arquia Bank SA, anciennement Caja de Arquitectos SCC, Nueva Caja Rural de Aragón SCC, Caja Rural de Granada SCC, Caja Rural del Sur SCC, Caja Rural de Albacete, Ciudad Real y Cuenca SCC (Globalcaja), Caja Rural Central SCC, Caja Rural de Extremadura SCC, Caja Rural de Zamora SCC, Unicaja Banco SA, venant aux droits de Liberbank SA et Banco Castilla-La Mancha SA, Banco Sabadell SA, Banca March SA, Ibercaja Banco SA et Banca Pueyo SA à l’Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas de Ahorros y Seguros de España (Adicae), une association espagnole des usagers des banques, des caisses d’épargne et des compagnies d’assurance, à M.A.G.G., à M.R.E.M., à A.B.C., à Óptica Claravisión SL, à A.T.M., à F.A.C., à A.P.O., à P.S.C. et à J.V.M.B., en tant que successeur de C.M.R., au sujet de la cessation d’une clause figurant dans les conditions générales des contrats de prêt hypothécaire conclus par ces établissements de crédit et de la restitution des sommes payées à ce titre par ces usagers.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Le vingt-troisième considérant de la directive 93/13 énonce :

« considérant que les personnes ou les organisations ayant, selon la législation d’un État membre, un intérêt légitime à protéger le consommateur, doivent avoir la possibilité d’introduire un recours contre des clauses contractuelles rédigées en vue d’une utilisation généralisée dans des contrats conclus avec des consommateurs, et en particulier, contre des clauses abusives, soit devant une autorité judiciaire soit devant un organe administratif compétents pour statuer sur les plaintes ou pour engager les procédures judiciaires appropriées ; que cette faculté n’implique, toutefois, pas un contrôle préalable des conditions générales utilisées dans tel ou tel secteur économique ».

4 Conformément à l’article 2 de cette directive :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

b) “consommateur” : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

5 Aux termes de l’article 4 de ladite directive :

« 1. Sans préjudice de l’article 7, le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend.

2. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

6 L’article 5 de la même directive dispose :

« Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d’interprétation n’est pas applicable dans le cadre des procédures prévues à l’article 7 paragraphe 2. »

7 Aux termes de l’article 7 de la directive 93/13 :

« 1. Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.

2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent...