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| 30.7.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/1 |
DÉCISION (UE) 2015/1225 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2012
concernant les augmentations de capital effectuées par SEA SpA en faveur de SEA Holding SpA [SA.21420 (C 14/10) (ex NN 25/10) (ex CP 175/06)]
[notifiée sous le numéro C(2012) 9448]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a) (1),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | Par lettre du 13 juillet 2006, la Commission a reçu une plainte relative à une aide présumée, octroyée à la société SEA Handling SpA (ci-après «SEA Handling»), qui fournit des services d’assistance en escale aux aéroports de Milan Malpensa et Milan Linate. Cette plainte a été initialement enregistrée sous le numéro CP 175/06. |
| (2) | Par lettre du 6 octobre 2006, la Commission a demandé aux autorités italiennes quelques éclaircissements sur la plainte. Par lettre du 21 décembre 2006, les autorités italiennes ont demandé une prolongation du délai de réponse qui leur avait été imparti. |
| (3) | Par lettre du 11 janvier 2007, la Commission a accepté cette prolongation de délai. Par lettre du 9 février 2007, les autorités italiennes ont transmis les éclaircissements demandés. |
| (4) | Par lettre du 30 mai 2007, la Commission a informé le plaignant qu’en l’espèce, elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour conclure au respect du critère relatif aux ressources publiques visé à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Dès lors, conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3), il n’y avait pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas. Par lettre du 2 juillet 2007, le plaignant a communiqué des informations complémentaires. Après avoir pris connaissance de ces informations complémentaires, la Commission a décidé de réexaminer la plainte. |
| (5) | Par lettre du 3 mars 2008, la Commission a demandé aux autorités italiennes de fournir une copie de l’accord syndical conclu le 26 mars 2002. Par lettre du 10 avril 2008, les autorités italiennes ont transmis le document demandé. |
| (6) | Par lettre du 20 novembre 2008, les autorités italiennes ont transmis à la Commission l’accord syndical conclu le 13 juin 2008. |
| (7) | Par lettre du 23 juin 2010, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et a invité les autorités italiennes à lui fournir dans un délai d’un mois certaines informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des mesures en cause. |
| (8) | Par lettre du 19 juillet 2010, les autorités italiennes ont demandé une prolongation de délai jusqu’au 20 septembre 2010, que la Commission a accordée dans sa réponse du 23 juillet 2010. |
| (9) | Le 20 septembre 2010, les autorités italiennes ont présenté les observations de la municipalité de Milan sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen. |
| (10) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après la «décision d’ouverture») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause dans le délai d’un mois suivant la publication. |
| (11) | Par lettre du 11 février 2011, SEA Handling a demandé de prolonger jusqu’au 21 mars 2011 le délai pour communiquer ses observations sur la décision d’ouverture. Par lettre du 23 février 2011, la Commission a accordé cette prolongation de délai. |
| (12) | Par lettre du 25 février 2011, […] (5) a demandé de prolonger jusqu’au 25 mars 2011 le délai pour communiquer ses observations sur la décision d’ouverture. |
| (13) | Par lettre du 21 mars 2011, SEA Handling et SEA SpA (ci-après «SEA») ont présenté à la Commission leurs observations sur la décision d’ouverture. |
| (14) | Par lettre du 21 mars 2011, […] a présenté à la Commission ses observations sur la décision d’ouverture. |
| (15) | Par lettre du 7 avril 2011, la Commission a transmis les observations des tiers intéressés aux autorités italiennes et a invité ces dernières à présenter leurs observations pour le 16 mai 2011 au plus tard. |
| (16) | Par lettre du 18 avril 2011, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de prolonger jusqu’au 2 juin 2011 le délai pour présenter leurs observations en réponse aux observations des tiers. Par lettre du 28 avril 2011, la Commission a accordé cette prolongation de délai aux autorités italiennes. |
| (17) | Par lettre du 1er juin 2011, les autorités italiennes ont présenté leurs observations. Elles ont en outre fourni de nouveaux arguments sous la forme d’une étude réalisée par un bureau de consultance. |
| (18) | Par lettre du 11 juillet 2011, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui transmettre les informations qui avaient déjà été demandées au point 5 de la décision d’ouverture, mais que ni les autorités italiennes, ni SEA ne lui avaient encore transmises. |
| (19) | Par lettre du 28 juillet 2011, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de prolonger jusqu’au 15 octobre 2011 le délai pour fournir les informations demandées. Par lettre du 8 août 2011, la Commission a accepté de prolonger le délai jusqu’au 15 septembre 2011. |
| (20) | Par lettre du 26 août 2011, les autorités italiennes ont signifié à la Commission que le délai accordé, inférieur à celui demandé initialement, ne leur semblait pas adéquat. |
| (21) | Par lettre du 15 septembre 2011, les autorités italiennes ont transmis leur réponse à la demande de renseignements de la Commission. Par lettre du 18 octobre 2011, les autorités italiennes ont transmis une traduction anglaise du document en annexe 5 des observations précédentes. |
| (22) | Par lettre du 21 octobre 2011, les autorités italiennes ont complété l’annexe 12 des observations précédentes par les informations communiquées par la municipalité de Milan. Par lettre du 7 novembre 2011, les autorités italiennes ont transmis une traduction anglaise de ces observations. |
| (23) | Une réunion s’est tenue le 19 juin 2012 entre les services de la Commission et les autorités italiennes. Après cette réunion, par lettres du 2 juillet 2012 et du 10 juillet 2012, les autorités italiennes ont fourni de nouveaux arguments à l’appui de leur appréciation des mesures en cause. À la demande des autorités italiennes, une autre réunion a été organisée, le 23 novembre 2012, avec les services de la Commission. Les autorités italiennes y ont globalement présenté les mêmes arguments que lors de la réunion précédente. |
2. RÉSUMÉ DES MESURES EN OBJET
| (24) | La présente décision concerne les augmentations de capital effectués par la société SEA en faveur de sa filiale, la société SEA Handling, depuis 2001 jusqu’en 2010, et essentiellement destinées à couvrir les pertes d’exploitation subies par SEA Handling. |
2.1. BÉNÉFICIAIRE PRÉSUMÉ DE L’AIDE
| (25) | Le bénéficiaire des mesures en cause est la société SEA Handling, filiale exclusive de SEA. SEA est la société gestionnaire du système aéroportuaire de Milan, qui comprend l’aéroport de Linate et celui de Malpensa. SEA est une société de droit privé (société anonyme) détenue pendant la période d’examen presque totalement par des autorités publiques: la municipalité de Milan (84,56 %), la province de Milan (14,56 %), et par d’autres petits actionnaires publics et privés (0,88 %). En décembre 2011, 29,75 % du capital de la société SEA ont été vendus au fonds privé F2i (Fondi italiani per le infrastrutture). |
| (26) | Les activités de SEA se répartissent comme suit:
| a) | gestion aéroportuaire générale: réalisation et gestion d’infrastructures de service au transport aérien; |
| b) | assistance en escale: services d’assistance en escale aux passagers, aéronefs, bagages et marchandises; |
| c) | activités connexes: activités commerciales exercées à l’intérieur des aéroports, parmi lesquelles la vente au public de services divers, la vente en franchise de droits, la gestion des kiosques à journaux, la restauration, la publicité, le parking, la location de voitures, la gestion et l’entretien d’infrastructures destinées à l’activité non aéronautique, telles que les structures hôtelières et les activités de logistique. Ces activités sont exercées soit directement par SEA, soit par des tiers en vertu de contrats spécifiques conclus entre SEA et les tiers intéressés. | |
| (27) | La société SEA Handling a été créée à la suite de l’entrée en vigueur du décret législatif no 18/99 du 13 janvier 1999 (6) portant transposition dans le droit interne italien de la directive 96/67/CE du Conseil (7), qui impose l’obligation de séparation comptable des activités liées à la fourniture des services susmentionnés (8). La société SEA a ainsi, en créant la société SEA Handling, procédé à la séparation comptable et juridique de l’ensemble des activités en question (9). Outre l’exploitation des aéroports de Malpensa et Linate au sens strict, SEA fournit des prestations secondaires diverses, liées et complémentaires au trafic aérien. |
| (28) | La société SEA Handling est opérationnelle depuis le 1er juin 2002. Jusqu’au 1er juin 2002, les services d’assistance en |
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