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| 28.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/1 |
DÉCISION (UE) 2016/1208 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 2015
concernant l'aide d'État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Banca Tercas
[notifiée sous le numéro C(2015) 9526]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1),
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | La Commission a eu connaissance, par la presse et à travers les sites internet de la banque Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et du système de garantie des dépôts italien (ci-après le «SGD)»), en l'occurrence, du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (Fonds interbancaire de protection des dépôts, ci-après le «FITD»), de l'intervention de ce FITD en faveur de ladite banque. |
| (2) | Les 8 août et 10 octobre 2014, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes, qui ont répondu en date des 16 septembre et 14 novembre 2014. |
| (3) | Par lettre du 27 février 2015 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de l'aide en cause. |
| (4) | La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 avril 2015 (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause. |
| (5) | Le 2 avril 2015, la Commission a reçu les observations de l'Italie. |
| (6) | Le 22 mai 2015, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir Tercas-Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA et Banca Popolare di Bari SCpA (ci-après «BPB»). |
| (7) | Elle a reçu le même jour les observations de la Banque d'Italie (ci-après la «BI») et du FITD. |
| (8) | Le 9 juin 2015, la Commission a transmis ces observations à l'Italie, à laquelle il a été permis de prendre position. L'Italie a informé la Commission qu'elle n'avait aucun commentaire à formuler au sujet des observations transmises. |
| (9) | Les 13 août et 17 septembre 2015, deux réunions se sont tenues avec les autorités italiennes et les parties intéressées; l'Italie y a détaillé les arguments fournis dans ses communications officielles précédentes. |
2. LE CONTEXTE
2.1. Tercas
| (10) | Tercas — Cassa di Risparmio della Provincia di Teramo SpA est la société holding d'un groupe bancaire («Tercas»), principalement présent dans la région des Abruzzes. À la fin de 2011, le principal actionnaire de la société holding était la Fondazione Tercas, qui détenait à l'époque 65 % de la société holding. |
| (11) | À la fin de 2011, Tercas comprenait Banca Caripe SpA (ci-après «Caripe»), une banque régionale active principalement dans la région des Abruzzes, qui avait été acquise par Tercas à la fin de 2010 (avec une participation de 90 %) et intégrée dans les bilans consolidés de Tercas. Tercas disposait d'un capital de 50 millions d'EUR et de réserves pour 311 millions d'EUR. |
| (12) | À la fin de 2011, Tercas affichait un total actif consolidé de 5,3 milliards d'EUR, 4,5 milliards d'EUR de créances nettes envers la clientèle, 2,7 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 165 filiales et 1 225 employés. |
| (13) | Le 17 avril 2012, après avoir procédé à une inspection dans les locaux de Tercas (3), la BI a proposé au ministère italien de l'économie et des finances de mettre la banque sous administration spéciale, conformément à l'article 70 de la loi italienne sur les banques («Testo Unico Bancario», ci-après le «TUB»). |
| (14) | Le 30 avril 2012, le ministre de l'économie et des finances a adopté un décret afin de placer la banque Tercas sous administration spéciale (4). La BI a nommé un administrateur spécial afin d'évaluer la situation, de mettre fin aux irrégularités et de proposer des solutions utiles dans l'intérêt des déposants. |
| (15) | L'administrateur spécial de Tercas a évalué différentes options afin de mettre un terme aux difficultés de Tercas. Dans un premier temps, deux options ont été prises en considération pour la recapitalisation de Tercas, à savoir l'intervention de la Fondazione Tercas (principal actionnaire de Tercas) ou de Credito Valtellinese (qui détenait une participation de 7,8 %), mais ces options ont ensuite été écartées. |
| (16) | En octobre 2013, l'administrateur spécial de Tercas a, en accord avec la BI, pris contact avec BPB, qui avait manifesté de l'intérêt pour un apport de capital dans Tercas, à condition que les actifs de Tercas et Caripe soient soumis à un contrôle préalable et que le FITD couvre entièrement les fonds propres négatifs de Tercas. |
| (17) | Le 25 octobre 2013, sur la base de l'article 29 des statuts du FITD, l'administrateur spécial de Tercas a soumis au FITD une demande d'intervention portant sur une aide de 280 millions d'EUR sous la forme d'une recapitalisation en vue de couvrir les fonds propres négatifs de Tercas au 30 septembre 2013 et d'un engagement du FITD d'acquérir des actifs dépréciés. |
| (18) | Lors de sa réunion du 28 octobre 2013, le comité de gestion du FITD a décidé d'aider Tercas sur la base de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB, pour un montant maximum de 280 millions d'EUR. Le 29 octobre 2013, le conseil du FITD a ratifié la décision en faveur de cette intervention. |
| (19) | Le 30 octobre 2013, le FITD a demandé à la BI l'autorisation de mise en œuvre de cette intervention, laquelle a été accordée par la BI le 4 novembre 2013. Cependant, le FITD n'a finalement pas mis en œuvre cette intervention. |
| (20) | Le 18 mars 2014, le contrôle préalable mené sur les actifs de Tercas s'est terminé sur un désaccord entre les experts du FITD et ceux du groupe bancaire («BPB») contrôlé par la société holding Banca Popolare di Bari SCpA. Le différend a été résolu par les parties, qui se sont accordées sur l'intervention d'un arbitre proposé par la BI. Le contrôle préalable a fait apparaître d'autres dépréciations d'actifs. |
| (21) | Le 1er juillet 2014, le FITD a soumis à la BI une deuxième demande d'autorisation d'octroi d'aide à Tercas, mais à d'autres conditions. |
| (22) | La BI a autorisé cette aide à d'autres conditions (5) le 7 juillet 2014. |
| (23) | L'administrateur spécial de Tercas a été autorisé par la BI à convoquer une réunion extraordinaire des actionnaires de Tercas le 27 juillet 2014, afin de prendre des décisions sur la couverture des pertes découvertes au cours de l'administration extraordinaire et sur une augmentation subséquente de capital de 230 millions d'EUR, réservée à BPB. |
| (24) | Les pertes de Tercas relatives à la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2014 s'élevaient à 603 millions d'EUR. À la suite de la réduction de valeur intégrale de la position financière résiduelle de 337 millions d'EUR, les fonds propres nets de Tercas à la date du 31 mars 2014 étaient donc négatifs et s'élevaient à — 266 millions d'EUR (6). |
| (25) | Le 27 juillet 2014, l'assemblée des actionnaires de Tercas (7) a décidé:
| 1) | de couvrir partiellement les pertes, notamment en réduisant les fonds propres à zéro, en annulant l'ensemble des actions ordinaires en circulation; et |
| 2) | de faire passer le capital à 230 millions d'EUR grâce à l'émission de nouvelles actions ordinaires proposées exclusivement à BPB. Cette augmentation de capital a été effectuée le 27 juillet 2014 et a été payée, compensant partiellement un crédit de 480 millions d'EUR accordé par BPB à Tercas (correspondant à un financement versé par BPB le 5 novembre 2013). | |
| (26) | En septembre 2014, Tercas a recapitalisé sa filiale Caripe par un apport de capital de 75 millions d'EUR. |
| (27) | Le 1er octobre 2014, le régime d'administration spéciale de Tercas a été levé et BPB a désigné les nouveaux organes de la société. |
| (28) | Le 30 septembre 2014, au terme de la période d'administration spéciale, Tercas présentait 2,994 milliards d'EUR d'actifs, 2,198 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 1,766 milliard d'EUR d'emprunts nets performants, 716 millions d'EUR de provisions pour emprunts non performants et 182 millions d'EUR de fonds propres totaux de catégorie 1 (8). |
| (29) | En mars 2015, BPP a souscrit une nouvelle augmentation de capital de Tercas pour un montant de 135,4 millions d'EUR (dont 40,4 millions d'EUR pour la filiale Caripe), afin de faire face à des pertes ultérieures enregistrées au quatrième trimestre de 2014, de couvrir les coûts de restructuration en 2015 et 2016 et d'améliorer les ratios de fonds propres de Tercas. |
2.2. BPB
| (30) | La Banca Popolare di Bari SCpA est la société holding du groupe bancaire BPB. BPB opère principalement en Italie du Sud. À la fin de 2013, BPB affichait un total actif de 10,3 milliards d'EUR, 6,9 milliards d'EUR de créances envers la clientèle, 6,6 milliards d'EUR de dettes envers la clientèle, 247 filiales, 2 206 employés, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 8,1 % et un ratio de fonds propres totaux de 11 %. |
| (31) | En décembre 2014, BPB a réalisé une augmentation de capital de 500 millions d'EUR, comprenant l'émission de nouvelles actions pour un maximum de 300 millions d'EUR et l'émission d'un |
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