Commission Decision (EU) 2020/491 of 3 April 2020 on relief from import duties and VAT exemption on importation granted for goods needed to combat the effects of the COVID-19 outbreak during 2020 (notified under document C(2020) 2146)

Published date03 April 2020
Date of Signature03 April 2020
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 103I, 3 April 2020
LI2020103FR.01000101.xml
3.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 103/1

DÉCISION (UE) 2020/491 DE LA COMMISSION

du 3 avril 2020

relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020

[notifiée sous le numéro C(2020) 2146]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa, en liaison avec l’article 131 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l’épidémie de COVID‐19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié l’épidémie de COVID‐19 de pandémie. Tous les États membres comptent désormais des cas d’infection à la COVID‐19. Compte tenu de l’augmentation alarmante du nombre de cas et en raison du manque de moyens pour faire face à la pandémie de COVID‐19, de nombreux États membres ont déclaré l’état d’urgence national.
(2) Afin de lutter contre les effets de la pandémie de COVID‐19, des demandes ont été présentées respectivement par l’Italie le 19 mars 2020, la France le 21 mars 2020, l’Allemagne et l’Espagne le 23 mars 2020, l’Autriche, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie et la Tchéquie le 24 mars 2020, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie le 25 mars 2020 ainsi que par Malte et la Suède le 26 mars 2020, afin de pouvoir bénéficier d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») sur les marchandises importées.
(3) La pandémie de COVID‐19 et les défis majeurs qu’elle pose constituent une catastrophe au sens du chapitre XVII, rubrique C, du règlement (CE) no 1186/2009 et du titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE. Il est dès lors approprié d’octroyer une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises
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