Commission Decision (EU) 2021/660 of 19 April 2021 amending Decision (EU) 2020/491 on relief from import duties and VAT exemption on importation granted for goods needed to combat the effects of the COVID-19 outbreak during 2020 (notified under document C(2021) 2693)

• Published date: 23 April 2021
• Date of Signature: 19 April 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 140, 23 April 2021

23.4.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 140/10

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DÉCISION (UE) 2021/660 DE LA COMMISSION

du 19 avril 2021

modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020

[notifiée sous le numéro C(2021) 2693]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1), et notamment son article 53, premier alinéa,

vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), et notamment son article 76, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision (UE) 2020/491 de la Commission (3), telle que modifiée par la décision (UE) 2020/1573 (4), octroie une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA») pour les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 jusqu’au 30 avril 2021.

(2) Le 3 mars 2021, la Commission a consulté les États membres, comme le prévoit le considérant 5 de la décision (UE) 2020/491, sur la nécessité d’une nouvelle prolongation de la mesure, à la suite de quoi les États membres ont demandé l’extension de la franchise et de l’exonération.

(3) Les importations effectuées par les États membres au titre de la décision (UE) 2020/491 ont permis aux organisations publiques ou aux organisations agréées par les autorités compétentes des États membres d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existe une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises indiquent que les importations correspondantes connaissent une tendance à la baisse, mais restent considérables. Malgré le début de la vaccination dans tous les États membres et un certain nombre de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19

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