Commission Decision of 15 December 2006 implementing Council Regulation (EC) No 21/2004 as regards guidelines and procedures for the electronic identification of ovine and caprine animals (notified under document number C(2006) 6522) (Text with EEA relevance) (2006/968/EC)

• Published date: 30 December 2006
• Subject Matter: información y verificación,carne de ovino y caprino,legislación veterinaria,informations et vérifications,viandes ovine et caprine,législation vétérinaire
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 401, 30 de diciembre de 2006,Journal officiel de l’Union européenne, L 401, 30 décembre 2006

2006D0968 — FR — 01.07.2010 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [notifiée sous le numéro C(2006) 6522] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/968/CE) (JO L 401, 30.12.2006, p.41)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 avril 2008	L 115	33	29.4.2008
►M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mai 2010	L 124	5	20.5.2010

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2006

portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine

[notifiée sous le numéro C(2006) 6522]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/968/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que chaque État membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine conformément aux dispositions de ce règlement.

(2) Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit également que tous les animaux d'une exploitation nés après le 9 juillet 2005 doivent être identifiés par deux moyens d'identification. Le premier moyen d'identification consiste en une marque auriculaire et le second moyen d'identification peut être l'un des moyens énoncés à la section A, point 4, de l'annexe de ce règlement. Le second moyen d'identification peut être un transpondeur électronique. En outre, l'article 9 du règlement (CE) no 21/2004 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2008 ou d'une autre date qu'il appartient au Conseil de fixer, l'identification électronique, en tant que second moyen d'identification, est obligatoire pour tous les animaux.

(3) Le règlement (CE) no 21/2004 prévoit que la Commission adopte des lignes directrices et procédures concernant l'application du système d'identification électronique afin d'améliorer celle-ci. Ces lignes directrices et procédures doivent s'appliquer aux animaux pour lesquels l'identification électronique est déjà utilisée comme second moyen d'identification et à tous les animaux à partir de la date fixée à l'article 9, paragraphe 3, de ce règlement.

(4) Il est nécessaire, pour garantir que les dispositifs d'identification des animaux des espèces ovine et caprine à utiliser aux fins du règlement (CE) no 21/2004 pourront être lus dans tous les États membres, que la présente décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances pratiqués en vue de l'homologation des dispositifs d'identification.

(5) Il est nécessaire, pour que les États membres ne soient pas livrés à eux-mêmes en ce qui concerne les lecteurs, que la présente décision fixe des prescriptions minimales applicables à certains essais de conformité et des performances, compte tenu du fait que le règlement (CE) no 21/2004 n'impose pas à chaque opérateur de posséder un lecteur.

(6) Eu égard à la diversité des conditions géographiques et des systèmes d'élevage des animaux des espèces ovine et caprine dans la Communauté, les États membres doivent pouvoir imposer la réalisation d'essais supplémentaires de performances en tenant compte des conditions nationales spécifiques.

(7) L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a publié des normes réglant certains aspects de la radio-identification (RFID) des animaux. En outre, le Comité international pour le contrôle des performances en élevage (ICAR) a mis au point des procédures visant à vérifier la conformité de certaines caractéristiques de la radio-identification avec les normes ISO. Ces procédures ont été publiées dans la version de l'International Agreement on Recording Practices approuvée par l'assemblée générale de l'ICAR, en juin 2004. Les normes ISO étant admises et utilisées au niveau international, il convient que la présente décision en tienne compte.

(8) Le Centre commun de recherche (CCR) de la

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