Commission Decision of 20 December 2001 pursuant to Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the adequate protection of personal data provided by the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act (notified under document number C(2001) 4539) (2002/2/EC)

• Published date: 04 January 2002
• Date of Signature: 01 February 2002
• Subject Matter: informazione e verifiche,diritti dell'uomo,ravvicinamento delle legislazioni,Mercato interno - Principi,non discriminazione,información y verificación,derechos humanos,aproximación de las legislaciones,Mercado interior - Principios,no discriminación,informations et vérifications,droits de l'homme,rapprochement des législations,Marché intérieur - Principes,non-discrimination,Legislación fitosanitaria,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 2, 04 gennaio 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 2, 04 de enero de 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 2, 04 janvier 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 88, 04 de abril de 2002

02002D0002 — FR — 17.12.2016 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [notifiée sous le numéro C(2001) 4539] (2002/2/CE) (JO L 002 du 4.1.2002, p. 13)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2295 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 décembre 2016	L 344	83	17.12.2016

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2001

constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

[notifiée sous le numéro C(2001) 4539]

(2002/2/CE)

Article premier

Aux fins de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, le Canada est considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de la Communauté aux destinataires assujettis à la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (ci-après dénommée «la loi canadienne»).

Article 2

La présente décision concerne uniquement le niveau de protection adéquat assuré au Canada par la loi canadienne en vue de répondre aux exigences de l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n'a aucune influence sur d'autres conditions ou restrictions mettant en application d'autres dispositions de la directive qui s'appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

▼M1

Article 3

Lorsque les autorités compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs conformément à l'article 28...