Commission Decision of 3 December 1979 authorizing the Italian Republic not to apply Community treatment to man-made fibres (discontinuous), not carded, combed or otherwise prepared for spinning, falling within heading No 56.01 of the Common Customs Tariff, originating in Romania and in free circulation in the other Member States (Only the Italian text is authentic)

• Published date: 10 January 1980
• Subject Matter: Protective measures,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 6, 10 January 1980

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31980D0011

80/11/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1979, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues en masse, de la position 56.01 du tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1980 p. 0031

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( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 DECEMBRE 1979

AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES EN MASSE , DE LA POSITION 56.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/11/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 19 NOVEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ET ARTIFICIELLES DISCONTINUES EN MASSE , DE LA POSITION 56.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QU ' EN ITALIE L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE ROUMANIE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL 79/252/CEE DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), INTERDITE ;

CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES...