Commission Delegated Regulation (EU) No 994/2014 of 13 May 2014 amending Annexes VIII and VIIIc to Council Regulation (EC) No 73/2009, Annex I to Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and Annexes II, III and VI to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council

• Published date: 24 September 2014
• Subject Matter: Agricultural structures,Agricultural structural funds,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 280, 24 September 2014

24.9.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 280/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 994/2014 DE LA COMMISSION

du 13 mai 2014

modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 136 bis, paragraphe 3, et son article 140 bis,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 7,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4), l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014. C'est la raison pour laquelle l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission (5). Il convient également de prendre en compte ces transferts définitifs dans les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(2) Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la France, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert d'un certain pourcentage de leurs plafonds annuels en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019 vers les programmes de développement rural financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Conformément à l'article 136 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013, la Croatie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont notifié à la Commission avant le 31 décembre 2013 leur décision de procéder au transfert vers les paiements directs d'un certain pourcentage du montant alloué au soutien aux mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du Feader en ce qui concerne la période 2015 à 2020 comme prévu par le règlement (UE) no 1305/2013. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009, l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013.

(3) Conformément à l'article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, la Croatie a notifié à la Commission avant le 31 janvier 2014 les terres déminées et réutilisées à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l'enveloppe budgétaire correspondante pour l'année de demande 2014 et les années suivantes. En outre, conformément à cet article, la Croatie a fait savoir qu'une étendue de terre avait été déminée et déclarée par les exploitants dans les demandes d'aide introduites au titre de l'année de demande 2013 et réutilisée à des fins agricoles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. L'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 a par conséquent été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 929/2013. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II, III et VI de ce règlement sur la base du calendrier de l'introduction progressive des paiements directs visé à l'article 17 du règlement (UE) no 1307/2013.

(4) Il convient d'ajouter à la ventilation annuelle du soutien de l'Union en faveur du développement rural le montant pour l'exercice financier 2014 résultant de l'adaptation facultative des paiements directs lors de l'année civile 2013 au Royaume-Uni en vertu de l'article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009, les montants résultant de l'application des articles 136 et 136 ter de ce règlement en ce qui concerne les exercices financiers 2014 et 2015, ainsi que les montants résultant de l'application de l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013. Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 en conséquence.

(5) Le règlement (UE) no 1307/2013 ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2015. Il s'ensuit que toute modification apportée à ce règlement ne s'applique qu'à partir de cette date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VIII et VIII ter du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les annexes II, III et VI du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

(4) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(5) Règlement d'exécution (UE) no 929/2013 de la Commission du 26 septembre 2013 modifiant l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 255 du 27.9.2013, p. 5).

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ANNEXE I

Les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:

1)

L'annexe VIII est modifiée comme suit: a) au tableau 1, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant: État membre «2014 Belgique 544 047 Danemark 926 075 Allemagne 5 178 178 Grèce 2 047 187 Espagne 4 833 647 France 7 358 751 Irlande 1 216 547 Italie 3 953 394 Luxembourg 33 662 Pays-Bas 793 319 Autriche 693 716 Portugal 557 667 Finlande 523 247 Suède 696 487 Royaume-Uni 3 166 774» b) au tableau 2, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant: État membre «2014 Bulgarie 642 103 République tchèque 875 305 Estonie 110 018 Croatie 164 005 Chypre 51 344 Lettonie 156 279 Lituanie 393 226 Hongrie 1 272 786 Malte 5 240 Pologne 3 361 883 Roumanie 1 428 531 Slovénie 138 980 Slovaquie 435 115» (*) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121. c) au tableau 3, la colonne relative à l'exercice 2014 est remplacée par le texte suivant: État membre «2014 Croatie 164 005» (*) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l'article 121.

2)

L'annexe VIII quater est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VIII quater Plafonds nationaux visés à l'article 72 bis, paragraphe 6, et à l'article 125 bis, paragraphe 5 (en milliers EUR) Belgique 505 266 Bulgarie 796 292 République tchèque 872 809 Danemark 880 384 Allemagne 5 018 395 Estonie 169 366 Irlande 1 211 066 Grèce 1 931 177 Espagne 4 893 433 France 7 189 541 Croatie 316 245 Italie 3 704 337 Chypre 48 643 Lettonie 280 154 Lituanie 517 028 Luxembourg 33 432 Hongrie 1 269 158 Malte 5 244 Pays-Bas 732 370 Autriche 691 738 Pologne 3 450 512 Portugal 599 355 Roumanie 1 903 195 Slovénie 134 278 Slovaquie 451 659 Finlande 524 631 Suède 699 768 Royaume-Uni 3 205 243»

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ANNEXE II

L'annexe I du règlement (UE) no 1305/2013 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

VENTILATION DU SOUTIEN DE L'UNION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT RURAL (2014 A 2020)

(prix courants en EUR)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	TOTAL 2014-2020
Belgique	78 342 401	78 499 837	78 660 375	78 824 076	78 991 202	79 158 713	79 314 155	551 790 759
Bulgar

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