Commission Delegated Regulation (EU) 2016/155 of 29 September 2015 amending Annex II to Regulation (EU) No 1233/2011 of the European Parliament and of the Council on the application of certain guidelines in the field of officially supported export credits

• Published date: 11 February 2016
• Subject Matter: Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 36, 11 February 2016

11.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 36/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/155 DE LA COMMISSION

du 29 septembre 2015

modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 1233/2011 dispose que les lignes directrices contenues dans l'Arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (ci-après dénommé «Arrangement») s'appliquent dans l'Union. Le texte de l'Arrangement figure à l'annexe II dudit règlement.

(2) Le règlement (UE) no 1233/2011 prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour modifier l'annexe II lorsque des modifications des lignes directrices sont convenues par les participants à l'Arrangement.

(3) Les participants à l'Arrangement sont convenus d'un certain nombre de modifications.

(4) Il est approprié et nécessaire d'incorporer ces modifications dans la législation de l'Union.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1233/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 326 du 8.12.2011, p. 45.

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ANNEXE

«

ANNEXE II

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12

1. OBJET 12

2. STATUT 12

3. PARTICIPANTS 12

4. RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS 12

5. CHAMP D'APPLICATION 12

6. ACCORDS SECTORIELS 13

7. FINANCEMENT DE PROJETS 13

8. RETRAIT 13

9. SUIVI 13

CHAPITRE II: CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES DES CRÉDITS À L'EXPORTATION 13

10. ACOMPTE, SOUTIEN PUBLIC MAXIMUM ET DÉPENSES LOCALES 14

11. CLASSIFICATION DES PAYS POUR LE DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 14

12. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 14

13. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT POUR LES CENTRALES ÉLECTRIQUES NON NUCLÉAIRES 15

14. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 15

15. TAUX D'INTÉRÊT, TAUX DE PRIMES ET AUTRES REDEVANCES 16

16. DURÉE DE VALIDITÉ DES CRÉDITS À L'EXPORTATION 16

17. MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM 16

18. ALIGNEMENT 16

19. TAUX D'INTÉRÊT FIXES MINIMUMS DANS LE CADRE D'UN SOUTIEN FINANCIER PUBLIC 16

20. ÉTABLISSEMENT DES TICR 17

21. VALIDITÉ DES TICR 17

22. APPLICATION DES TICR 17

23. PRIME POUR RISQUE DE CRÉDIT 17

24. TAUX DE PRIMES MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT 18

25. CLASSIFICATION DES RISQUES PAYS 19

26. ÉVALUATION DU RISQUE SOUVERAIN 20

27. CLASSIFICATION DU RISQUE ACHETEUR 20

28. CLASSIFICATION DES INSTITUTIONS MULTILATÉRALES ET RÉGIONALES 21

29. QUOTITÉ GARANTIE ET QUALITÉ DE LA COUVERTURE DES CRÉDITS À L'EXPORTATION BÉNÉFICIANT D'UN SOUTIEN PUBLIC 21

30. TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE PAYS 22

31. REHAUSSEMENTS DE CRÉDIT POUR LE RISQUE ACHETEUR 22

32. EXAMEN DE LA VALIDITÉ DES TAUX DE PRIME MINIMUMS POUR LE RISQUE DE CRÉDIT 22

CHAPITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT L'AIDE LIÉE 23

33. PRINCIPES GÉNÉRAUX 23

34. FORMES D'AIDE LIÉE 23

35. FINANCEMENT MIXTE 23

36. ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS À L'AIDE LIÉE 24

37. ÉLIGIBILITÉ D'UN PROJET À L'AIDE LIÉE 25

38. NIVEAU MINIMUM DE CONCESSIONNALITÉ DE L'AIDE LIÉE 25

39. EXEMPTIONS DE L'ÉLIGIBILITÉ D'UN PAYS OU D'UN PROJET À DES CRÉDITS D'AIDE LIÉE 25

40. CALCUL DU NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ DE CRÉDITS D'AIDE LIÉE 26

41. DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AIDE LIÉE 27

42. ALIGNEMENT 27

CHAPITRE IV: PROCÉDURES 28

SECTION 1: PROCÉDURES COMMUNES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION ET AUX CRÉDITS D'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES 28

43. NOTIFICATIONS 28

44. INFORMATION SUR LE SOUTIEN PUBLIC 28

45. PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ALIGNEMENT 28

46. CONSULTATIONS SPÉCIALES 28

SECTION 2: PROCÉDURES APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION 29

47. NOTIFICATION PRÉALABLE AVEC DISCUSSION 29

48. NOTIFICATION PRÉALABLE 29

SECTION 3: PROCÉDURES EN MATIÈRE D'AIDE LIÉE RELATIVE AUX ÉCHANGES 30

49. NOTIFICATION PRÉALABLE 30

50. NOTIFICATION IMMÉDIATE 30

SECTION 4: PROCÉDURES DE CONSULTATIONS EN MATIÈRE D'AIDE LIÉE 31

51. OBJECTIF DES CONSULTATIONS 31

52. CHAMP D'APPLICATION DES CONSULTATIONS ET DÉLAIS À RESPECTER 31

53. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS 31

SECTION 5: ÉCHANGE D'INFORMATIONS POUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION ET L'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES 32

54. CORRESPONDANTS 32

55. PORTÉE DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 32

56. CONTENU DES RÉPONSES 32

57. CONSULTATIONS DE VIVE VOIX 32

58. PROCÉDURES EN MATIÈRE D'ATTITUDES COMMUNES ET PRÉSENTATION DE CES ATTITUDES 32

59. RÉPONSES AUX PROPOSITIONS D'ATTITUDES COMMUNES 33

60. ACCEPTATION DES ATTITUDES COMMUNES 33

61. DÉSACCORD SUR DES ATTITUDES COMMUNES 34

62. DATE DE PRISE D'EFFET DE L'ATTITUDE COMMUNE 34

63. DURÉE DE VALIDITÉ DES ATTITUDES COMMUNES 34

SECTION 6: DISPOSITIONS PRATIQUES CONCERNANT LA COMMUNICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS (TICR) 34

64. COMMUNICATION DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 34

65. DATE EFFECTIVE D'APPLICATION DES TAUX D'INTÉRÊT 34

66. MODIFICATION IMMÉDIATE DES TAUX D'INTÉRÊT 34

SECTION 7: EXAMENS 35

67. EXAMEN RÉGULIER DE L'ARRANGEMENT 35

68. EXAMEN DES TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 35

69. EXAMEN DES TAUX DE PRIMES MINIMUMS ET DES QUESTIONS CONNEXES 35

ANNEXE I — ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES NAVIRES 36

CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 36

1. PARTICIPATION 36

2. CHAMP D'APPLICATION 36

CHAPITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CRÉDITS À L'EXPORTATION ET À L'AIDE LIÉE 36

3. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 36

4. VERSEMENT COMPTANT 36

5. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 37

6. PRIMES MINIMUMS 37

7. FINANCEMENT DE PROJETS 37

8. AIDE 37

CHAPITRE III: PROCÉDURES 37

9. NOTIFICATION 37

10. RÉEXAMEN 37

ANNEXE II: ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DE CENTRALES NUCLÉAIRES 40

CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SECTORIEL 40

1. CHAMP D'APPLICATION 40

CHAPITRE II: DISPOSITIONS CONCERNANT LES CRÉDITS À L'EXPORTATION ET LES CRÉDITS D'AIDE RELATIVE AUX ÉCHANGES 40

2. DÉLAIS MAXIMUMS DE REMBOURSEMENT 40

3. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 41

4. ÉTABLISSEMENT DES TICR 41

5. MONNAIES ADMISES 42

6. SOUTIEN PUBLIC POUR LE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE ET POUR LES SERVICES CONNEXES AU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 42

7. AIDE 42

CHAPITRE III: PROCÉDURES 42

8. NOTIFICATION PRÉALABLE 42

CHAPITRE IV: EXAMEN 42

9. TRAVAUX FUTURS 42

10. EXAMEN ET SUIVI 42

ANNEXE III — ACCORD SECTORIEL SUR LES CRÉDITS À L'EXPORTATION D'AÉRONEFS CIVILS 43

PARTIE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES 43

1. OBJECTIF 43

2. STATUT 43

3. PARTICIPANTS 43

4. CHAMP D'APPLICATION 43

5. RENSEIGNEMENTS À LA DISPOSITION DES NON-PARTICIPANTS 44

6. AIDE 44

7. MESURES VISANT À ÉVITER LES PERTES OU À LES RÉDUIRE AU MINIMUM 44

PARTIE 2: AÉRONEFS NEUFS 45

CHAPITRE I: CHAMP D'APPLICATION 45

8. AÉRONEFS NEUFS 45

CHAPITRE II: CONDITIONS ET MODALITÉS FINANCIÈRES 45

9. MONNAIES ADMISES 45

10. ACOMPTE ET SOUTIEN PUBLIC MAXIMAL 45

11. TAUX DE PRIME MINIMUM 46

12. DÉLAI MAXIMUM DE REMBOURSEMENT 46

13. REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS 46

14. TAUX D'INTÉRÊT MINIMUMS 47

15. SOUTIEN DE TAUX D'INTÉRÊT 47

16. COMMISSIONS 47

17. COFINANCEMENT 48

PARTIE 3: AÉRONEFS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE ET PIÈCES DE RECHANGE, CONTRATS

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