Commission Directive 1999/69/EC of 28 June 1999 repealing Directive 93/63/EEC setting out the implementing measures concerning the supervision and monitoring of suppliers and establishments pursuant to Council Directive 91/682/EEC

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Communities, L 172, 08 July 1999
Publication Date08 Jul 1999
EUR-Lex - 31999L0069 - FR 31999L0069

Directive 1999/69/CE de la Commission, du 28 juin 1999, abrogeant la directive 93/63/CE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil

Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0044 - 0044


DIRECTIVE 1999/69/CE DE LA COMMISSION

du 28 juin 1999

abrogeant la directive 93/63/CEE instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales(1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

(1) considérant que la directive 93/63/CEE de la Commission(2) institue les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des établissements et fournisseurs agréés dans le cadre de la directive 91/682/CEE du Conseil(3);

(2) considérant que la directive 91/682/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999 et remplacée par la directive 98/56/CE;

(3) considérant que les mesures ayant trait aux conditions à remplir par les fournisseurs de matériels de multiplication, y compris celles qui concernent la surveillance et le contrôle, figurent dans la directive 98/56/CE;

(4) considérant, donc, que la directive 93/63/CEE est obsolète et doit, en conséquence, être abrogée;

(5) considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication des plantes ornementales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/63/CEE est abrogée avec effet à partir du 1er juillet 1999.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.

Par la Commission

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