Commission Directive 2002/28/EC of 19 March 2002 amending certain annexes to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community

• Published date: 20 March 2002
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 77, 20 March 2002

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Directive 2002/28/CE de la Commission du 19 mars 2002 modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 077 du 20/03/2002 p. 0023 - 0025

Directive 2002/28/CE de la Commission

du 19 mars 2002

modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/33/CE de la Commission(2), et notamment son article 14, point c),

vu l'accord des États membres concernés,

considérant ce qui suit:

(1) Il ressort des données actualisées qui ont été communiquées par le Royaume-Uni que la zone protégée de cet État, qui bénéficie du statut de zone protégée en ce qui concerne...