Commission Directive 2004/14/EC of 29 January 2004 amending Directive 93/10/EEC relating to materials and articles made of regenerated cellulose film intended to come into contact with foodstuffs (Text with EEA relevance)

Published date30 January 2004
Subject MatterConsumer protection,Foodstuffs,Approximation of laws
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 27, 30 January 2004
EUR-Lex - 32004L0014 - FR 32004L0014

Directive 2004/14/CE de la Commission du 29 janvier 2004 modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 027 du 30/01/2004 p. 0048 - 0051


Directive 2004/14/CE de la Commission

du 29 janvier 2004

modifiant la directive 93/10/CEE de la Commission relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/109/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(1), modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3,

après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars 1993 relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires(3), modifiée par la directive 93/111/CE(4), concerne les pellicules de cellulose régénérée et établit la liste des substances autorisées ainsi que leurs restrictions d'utilisation. La directive porte sur les pellicules de cellulose régénérée non vernies ou vernies au moyen d'un vernis fabriqué uniquement avec des substances figurant dans ladite liste.

(2) À la suite de progrès technologiques, il est nécessaire d'autoriser un nouveau type de pellicule de cellulose régénérée, qui est compostable et biodégradable. Cette nouvelle matière respecte les exigences environnementales de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(5). Par conséquent, l'autorisation de cette matière est dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire.

(3) Les pellicules de cellulose régénérée devraient être soumises à des règles spécifiques selon la nature de la couche en contact avec les denrées alimentaires. Dès lors, les exigences imposées aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis composé de matière plastique devraient différer de celles relatives aux pellicules de cellulose régénérée non vernies ou vernies au moyen d'un...

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