Commission Directive 2004/70/EC of 28 April 2004 amending Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (Text with EEA relevance)

• Published date: 29 April 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 127, 29 April 2004

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32004L0070

Directive 2004/70/CE de la Commission du 28 avril 2004 portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0097 - 0103

Directive 2004/70/CE de la Commission

du 28 avril 2004

portant modification de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, points c) et d),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 de l'acte d'adhésion de 2003 renvoie à son annexe II, qui contient les adaptations de l'acquis requises par l'adhésion. En principe, l'annexe II ne prend toutefois en considération que les adaptations des actes adoptés avant la date limite pour les négociations d'adhésion, c'est-à-dire le 1er novembre 2002.

(2) Il est néanmoins nécessaire d'apporter des adaptations supplémentaires à l'acquis, notamment à des actes adoptés après cette date ainsi qu'à des actes qui n'ont pu être inclus dans l'annexe II ou qui, par suite d'un changement de circonstances, requièrent de nouvelles adaptations.

(3) La directive 2000/29/CE a été modifiée à plusieurs reprises après le 1er novembre 2002 eu égard à certaines dispositions adaptées par l'acte d'adhésion de 2003.

(4) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lituanie a obtenu le statut de zone protégée contre le virus de la rhizomanie pour une période qui expire le 31 mars 2006. Il convient de modifier le texte de l'annexe IV afin de refléter les modifications apportées par l'acte d'adhésion.

(5) Par l'acte d'adhésion de 2003, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie ont obtenu le statut de zone protégée contre le virus...