Commission Directive 2006/14/EC of 6 February 2006 amending Annex IV to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community

• Published date: 07 February 2006
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 34, 07 February 2006

7.2.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 34/24

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DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point d),

considérant ce qui suit:

(1) La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international» (NIMP 15) a été adoptée en mars 2002 par la quatrième commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). Les dispositions pertinentes de la directive 2000/29/CE ont été harmonisées avec ces lignes directrices par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2).

(2) Outre les mesures approuvées conformément à la norme NIMP 15, la directive 2004/102/CE inclut une disposition établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé. La norme NIMP 15 subordonne cette exigence à l’existence d’une justification technique. L’application de cette disposition a été reportée au 1er mars 2006 par la directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3).

(3) La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 au niveau international

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