Commission Directive 2006/35/EC of 24 March 2006 amending Annexes I to IV to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community

• Published date: 28 November 2006

25.3.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 88/9

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DIRECTIVE 2006/35/CE DE LA COMMISSION

du 24 mars 2006

modifiant les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point c),

après consultation des États membres concernés,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2000/29/CE prévoit certaines mesures contre l’introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux en provenance d’autres États membres ou de pays tiers. Elle prévoit également la reconnaissance de certaines zones comme zones protégées.

(2) Les informations fournies par le Portugal montrant que la présence de Bemisia tabaci Genn. (populations européennes) est établie dans la région d’Alentajo et dans certaines communes de la région de Ribatejo e Oeste, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

(3) Les informations fournies par la Slovénie montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est établie dans les régions de Gorenjska et de Maribor, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

(4) Les informations fournies par la Slovaquie montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. est établie dans certaines communes des comtés de Dunajská Streda, Levice, Topoľčany, Poltár, Rožňava et Trebišovles, il n’y a plus lieu de reconnaître ces régions comme zones protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

(5) L’Italie ayant fourni des informations montrant que la présence d’Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. était désormais établie dans certaines parties de son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ces zones comme protégées à l’égard de cet organisme nuisible.

(6) La Lituanie ayant fourni des informations montrant que la présence du virus de la rhizomanie était désormais établie sur son territoire, il n’y a plus lieu de reconnaître ce pays comme zone protégée à l’égard de ce virus.

(7) Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes concernées de la directive 2000/29/CE.

(8) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I à IV de la directive 2000/29/CE sont modifiées conformément au texte de l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er mai 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à...